Cession de droits d’auteur sur des photographies : nécessité d’un écrit… si tant est que les clichés soient originaux.
Un dépôt de marque tardif ne permet pas d’empêcher un tiers d’utiliser un signe similaire antérieur.
Pas de droits d'auteur pour un photographe qui ne démontre pas qu'il est le seul auteur des clichés en cause.
Transfert de la marque "ACTUALITÉ JUIVE" en raison du caractère frauduleux de son dépôt
La forclusion par tolérance s’applique-t-elle aussi à l’action fondée sur l’atteinte aux marques de renommée ?
Finalement, l’arrêt de l’exécution provisoire existe.
Pas de contrefaçon en cas d'usage d'une marque dans le code source d'un site
Pas d'arrêt de l'exécution provisoire en appel sans preuve des conséquences excessives
Des photographies de concert jugées originales (pour une fois)
La responsabilité d’OVH retenue vis-à-vis d’un client victime de l’incendie de son data center
JurisprudenceMatthieu BerguigResponsabilité, Contrat, Clause réputée non écrite, Contrat d'adhésion, Déséquilibre significatif, Force majeure, Limitation de responsabilité, Préjudice, Indemnisation, Incendie, OVH
Validité de la clause prévoyant une contrepartie forfaitaire à une cession de droit d'auteur dans un contrat de travail, non distincte du salaire
Sans preuve de ses droits d'auteur, un demandeur est irrecevable à agir en contrefaçon.
Responsabilité d'Instagram en tant qu'hébergeur : attention (encore) au principe de subsidiarité
La jurisprudence en matière d'originalité des oeuvres photographiques toujours aussi sévère
Pas de risque de confusion entre deux signes à la distinctivité faible
L’éditeur reste tenu d’exploiter un ouvrage, malgré les mauvaises critiques.
La cession d'un fonds de commerce d'édition emporte nécessairement cession du titre du magazine cédé.
Sony échoue à faire condamner une société pour contrefaçon de brevets relatifs aux manettes « DualShock ».
Meta (Instagram) lourdement sanctionnée pour violation du RGPD
La CNIL sanctionne le groupe Accor pour violation du RGPD.
