Publications avec le tag Force majeure
L'éditeur d'un logiciel de gestion de cabinet d'avocats condamné au titre de l'indisponibilité de son service pendant l'incendie ayant affecté le datacenter d'OVH.
La responsabilité d’OVH retenue vis-à-vis d’un client victime de l’incendie de son data center
JurisprudenceMatthieu BerguigResponsabilité, Contrat, Clause réputée non écrite, Contrat d'adhésion, Déséquilibre significatif, Force majeure, Limitation de responsabilité, Préjudice, Indemnisation, Incendie, OVH
