Publications avec le tag Préjudice
La responsabilité d’OVH retenue vis-à-vis d’un client victime de l’incendie de son data center
JurisprudenceMatthieu BerguigResponsabilité, Contrat, Clause réputée non écrite, Contrat d'adhésion, Déséquilibre significatif, Force majeure, Limitation de responsabilité, Préjudice, Indemnisation, Incendie, OVH
La Cour de cassation plus souple sur l'appréciation du préjudice en matière de parasitisme
La Cour de cassation aborde encore la question du préjudice en matière de concurrence déloyale
Les actes de dénigrement ou de concurrence déloyale impliquent nécessairement un préjudice.
