Pas de contrefaçon en cas d'usage d'une marque dans le code source d'un site JurisprudenceMatthieu Berguig27 avril 2023Contrefaçon de marque, Usage de marque, Usage public, Code source, Site internet, Concurrence déloyale, ParasitismeCommentaire
Le dépôt d'une marque contrefaisante ne constitue plus, en soi, un acte de contrefaçon. JurisprudenceMatthieu Berguig29 octobre 2021Marque, Contrefaçon, Dépôt de marque, Usage de marqueCommentaire
Affaire "Rent A Car" : la validité de la marque finalement reconnue en cassation. JurisprudenceMatthieu Berguig16 juillet 2021Marque, Caractère distinctif, Concurrence déloyale, Pouvoir souverain d'appréciation, Usage de marqueCommentaire
Avis aux entrepreneurs du bâtiment : attention à ne pas utiliser la marque « PLACO » dans la description de vos prestations ! JurisprudenceMatthieu Berguig2 octobre 2019Marque, Contrefaçon, Imitation, Usage de marque, Dénomination socialeCommentaire
Rent a Car ne parvient (finalement) pas à faire reconnaître la validité de sa marque. JurisprudenceMatthieu Berguig6 février 2019Marque, Usage de marque, Caractère distinctifCommentaire
Un nom de canapé peut faire l’objet d’un usage à titre de marque JurisprudenceMatthieu Berguig30 janvier 2019Marque, Usage de marque, contrefaçonCommentaire
L’ancien franchisé doit cesser d’utiliser la marque du franchiseur au terme du contrat de franchise JurisprudenceMatthieu Berguig6 septembre 2018Marque, Usage de marque, Contrefaçon, FranchiseCommentaire
Pas d'usage de la marque "TAL" par une chanteuse dont il s'agit du prénom JurisprudenceMatthieu Berguig8 mars 2018Marque, Usage de marque, ContrefaçonCommentaire
