Pas de résolution du contrat de prestations informatiques si le client ne démontre pas que le logiciel fourni n'est pas conforme à ses besoins. JurisprudenceMatthieu Berguig18 avril 2025Contrat de prestations informatiques, Logiciel, Résiliation, Obligation de délivrance, Obligation de conseil, Obligation de mise en garde, Obligation de moyens renforcée, PreuveCommentaire
Pas de faute de la part du client qui résilie un contrat de prestations informatiques et débauche concomitamment un salarié de son ex-prestataire JurisprudenceMatthieu Berguig20 décembre 2024Prestations informatiques, Résiliation, Abus, FauteCommentaire
L’éditeur reste tenu d’exploiter un ouvrage, malgré les mauvaises critiques. JurisprudenceMatthieu Berguig1 octobre 2022Edition, Droit d'auteur, Résiliation, Contrat d'édition, Exécution d'un contratCommentaire
