Sony échoue à faire condamner une société pour contrefaçon de brevets relatifs aux manettes « DualShock ». JurisprudenceMatthieu Berguig23 septembre 2022Brevets, Contrefaçon, Saisie-contrefaçon, Concurrence déloyale, Faits distincts, Recevabilité, PublicitéCommentaire
Requête aux fins de saisie-contrefaçon : attention à ne pas se tromper de fondement légal JurisprudenceMatthieu Berguig10 août 2022Droit d'auteur, Dessin et Modèle, Prescription, Responsabilité, Avocat, Huissier, Saisie-contrefaçonCommentaire