Quand l'antériorité d'une dénomination sociale permet de faire échec à une action en contrefaçon de marque engagée de mauvaise foi JurisprudenceMatthieu Berguig18 février 2026Marques, Mauvaise foi, Détournement malveillant, Contrefaçon, AbusCommentaire
Un dépôt de marque tardif ne permet pas d’empêcher un tiers d’utiliser un signe similaire antérieur. JurisprudenceMatthieu Berguig25 septembre 2023Marque, Contrefaçon, Dénomination sociale, Nom commercial, Risque de co, Antériorité, Mauvaise foi, Usages honnêtes de la vie des affairesCommentaire
