Pas de résolution du contrat de prestations informatiques si le client ne démontre pas que le logiciel fourni n'est pas conforme à ses besoins. JurisprudenceMatthieu Berguig18 avril 2025Contrat de prestations informatiques, Logiciel, Résiliation, Obligation de délivrance, Obligation de conseil, Obligation de mise en garde, Obligation de moyens renforcée, PreuveCommentaire
Pas de droits d'auteur pour un photographe qui ne démontre pas qu'il est le seul auteur des clichés en cause. JurisprudenceMatthieu Berguig21 août 2023Photographies, Cession de droits, Droit d'auteur, Preuve, Oeuvre collectiveCommentaire
Sans preuve de ses droits d'auteur, un demandeur est irrecevable à agir en contrefaçon. JurisprudenceMatthieu Berguig24 janvier 2023Droit d'auteur, Preuve, Contrat de cession, Auteur, COntrefaçonCommentaire
Une société d’architectes déboutée de son action en contrefaçon de droit d’auteur, faute de preuve JurisprudenceMatthieu Berguig6 novembre 2019Droit d'auteur, Architecte, Présomption, Propriété intellectuelle, PreuveCommentaire
Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, ne vous contentez pas de produire les extraits du site de l’INPI JurisprudenceMatthieu Berguig13 juillet 2017Contrefaçon, Concurrence déloyale, Preuve, Propriété intellectuelleCommentaire
