Validité de la clause prévoyant une contrepartie forfaitaire à une cession de droit d'auteur dans un contrat de travail, non distincte du salaire JurisprudenceMatthieu Berguig3 février 2023Droit d'auteur, Salarié, Cession de droits, Cession globale des oeuvres futures, ContrepartieCommentaire
Une cession de droits d'auteur à titre gratuit doit être qualifiée de donation. JurisprudenceMatthieu Berguig16 mars 2022Droit d'auteur, Cession de droits, Rémunération, ContrepartieCommentaire
