Validité de la clause prévoyant une contrepartie forfaitaire à une cession de droit d'auteur dans un contrat de travail, non distincte du salaire JurisprudenceMatthieu Berguig3 février 2023Droit d'auteur, Salarié, Cession de droits, Cession globale des oeuvres futures, ContrepartieCommentaire
