Publications dans Jurisprudence
Pas de dépôt frauduleux pour la marque "Treets" relancée par un concurrent de Mars
La formule "L'alternative à SOS Médecins" jugée contrefaisante de la marque "SOS Médecins"
La reproduction du design d’un stand : pas de contrefaçon mais « concurrence déloyale et parasitaire »
Cession implicite de droits d’auteur : la Cour d’appel de Bordeaux en précise les conditions
Nullité de marques constituées de la seule forme du produit, à savoir une chaise et un tabouret
En référé, miser sur la concurrence déloyale plutôt que sur le droit d’auteur
Parasitisme : les gros investissements publicitaires font les gros dommages et intérêts.
Cession de droits d’auteur sur des photographies : nécessité d’un écrit… si tant est que les clichés soient originaux.
Un dépôt de marque tardif ne permet pas d’empêcher un tiers d’utiliser un signe similaire antérieur.
Pas de droits d'auteur pour un photographe qui ne démontre pas qu'il est le seul auteur des clichés en cause.
Transfert de la marque "ACTUALITÉ JUIVE" en raison du caractère frauduleux de son dépôt
La forclusion par tolérance s’applique-t-elle aussi à l’action fondée sur l’atteinte aux marques de renommée ?
Finalement, l’arrêt de l’exécution provisoire existe.
Pas de contrefaçon en cas d'usage d'une marque dans le code source d'un site
Pas d'arrêt de l'exécution provisoire en appel sans preuve des conséquences excessives
Des photographies de concert jugées originales (pour une fois)
La responsabilité d’OVH retenue vis-à-vis d’un client victime de l’incendie de son data center
JurisprudenceMatthieu BerguigResponsabilité, Contrat, Clause réputée non écrite, Contrat d'adhésion, Déséquilibre significatif, Force majeure, Limitation de responsabilité, Préjudice, Indemnisation, Incendie, OVH
Validité de la clause prévoyant une contrepartie forfaitaire à une cession de droit d'auteur dans un contrat de travail, non distincte du salaire
Sans preuve de ses droits d'auteur, un demandeur est irrecevable à agir en contrefaçon.
Responsabilité d'Instagram en tant qu'hébergeur : attention (encore) au principe de subsidiarité
