La cession d'un fonds de commerce d'édition emporte nécessairement cession du titre du magazine cédé. JurisprudenceMatthieu Berguig27 septembre 2022Titre de presse, Contrefaçon de marque, Bonne foi, Exécution d'un contrat, Cession de droits, Cession de fonds de commerce, Intention des parties, Procédure abusiveCommentaire
L'interprétation stricte des cessions de droits d'auteur n'exclut pas l'application des règles générales d'interprétation des contrats. JurisprudenceMatthieu Berguig17 novembre 2021Droit d'auteur, Contrefaçon, Droit moral, Droit de reproduction, Droit de représentation, Bonne foiCommentaire
Sur la bonne foi du commerçant qui utilise son nom patronymique, identique à une marque déposée, en tant que dénomination sociale et marque JurisprudenceMatthieu Berguig25 mars 2021Marque, Bonne foi, Contrefaçon, Dénomination sociale, Risque de confusionCommentaire
