Un dépôt de marque tardif ne permet pas d’empêcher un tiers d’utiliser un signe similaire antérieur. JurisprudenceMatthieu Berguig25 septembre 2023Marque, Contrefaçon, Dénomination sociale, Nom commercial, Risque de co, Antériorité, Mauvaise foi, Usages honnêtes de la vie des affairesCommentaire
Sur la bonne foi du commerçant qui utilise son nom patronymique, identique à une marque déposée, en tant que dénomination sociale et marque JurisprudenceMatthieu Berguig25 mars 2021Marque, Bonne foi, Contrefaçon, Dénomination sociale, Risque de confusionCommentaire
Avis aux entrepreneurs du bâtiment : attention à ne pas utiliser la marque « PLACO » dans la description de vos prestations ! JurisprudenceMatthieu Berguig2 octobre 2019Marque, Contrefaçon, Imitation, Usage de marque, Dénomination socialeCommentaire
