La jurisprudence en matière d'originalité des oeuvres photographiques toujours aussi sévère JurisprudenceMatthieu Berguig10 novembre 2022Droit d'auteur, Originalité, Photographies, Parasitisme, Empreinte personnelle, AuteurCommentaire
Pas de risque de confusion entre deux signes à la distinctivité faible JurisprudenceMatthieu Berguig21 octobre 2022Contrefaçon, Marque, Risque de confusion, Caractère distinctif, Descriptivité, Concurrence déloyaleCommentaire
L’éditeur reste tenu d’exploiter un ouvrage, malgré les mauvaises critiques. JurisprudenceMatthieu Berguig1 octobre 2022Edition, Droit d'auteur, Résiliation, Contrat d'édition, Exécution d'un contratCommentaire
La cession d'un fonds de commerce d'édition emporte nécessairement cession du titre du magazine cédé. JurisprudenceMatthieu Berguig27 septembre 2022Titre de presse, Contrefaçon de marque, Bonne foi, Exécution d'un contrat, Cession de droits, Cession de fonds de commerce, Intention des parties, Procédure abusiveCommentaire
Sony échoue à faire condamner une société pour contrefaçon de brevets relatifs aux manettes « DualShock ». JurisprudenceMatthieu Berguig23 septembre 2022Brevets, Contrefaçon, Saisie-contrefaçon, Concurrence déloyale, Faits distincts, Recevabilité, PublicitéCommentaire
Meta (Instagram) lourdement sanctionnée pour violation du RGPD JurisprudenceMatthieu Berguig19 septembre 2022Données à caractère personnel, RGPD, Instagram, MetaCommentaire
Requête aux fins de saisie-contrefaçon : attention à ne pas se tromper de fondement légal JurisprudenceMatthieu Berguig10 août 2022Droit d'auteur, Dessin et Modèle, Prescription, Responsabilité, Avocat, Huissier, Saisie-contrefaçonCommentaire
Condamnation d’une agence de design pour non respect d’une obligation de non concurrence et de sa garantie d’éviction JurisprudenceMatthieu Berguig4 juillet 2022Concurrence, Dessin et Modèle, Garantie d'éviction, Droit d'ateurCommentaire
Rejet de la demande de communication d’éléments contenant des données personnelles d’un salarié JurisprudenceMatthieu Berguig31 mai 2022Données à caractère personnel, RGPD, Droit d'accès, CNIL, SalariéCommentaire
Un éditeur contraint de fournir le code source de son logiciel à un client à des fins de maintenance JurisprudenceMatthieu Berguig21 avril 2022Droit d'auteur, Logiciel, Maintenance, LicenceCommentaire
Une cession de droits d'auteur à titre gratuit doit être qualifiée de donation. JurisprudenceMatthieu Berguig16 mars 2022Droit d'auteur, Cession de droits, Rémunération, ContrepartieCommentaire
L'Occitane condamnée pour contrefaçon par Jean-Charles de Castelbajac JurisprudenceMatthieu Berguig5 janvier 2022Droit d'auteur, Contrefaçon, Concurrence déloyale et parasitaire, CastelbajacCommentaire
L'interprétation stricte des cessions de droits d'auteur n'exclut pas l'application des règles générales d'interprétation des contrats. JurisprudenceMatthieu Berguig17 novembre 2021Droit d'auteur, Contrefaçon, Droit moral, Droit de reproduction, Droit de représentation, Bonne foiCommentaire
Le dépôt d'une marque contrefaisante ne constitue plus, en soi, un acte de contrefaçon. JurisprudenceMatthieu Berguig29 octobre 2021Marque, Contrefaçon, Dépôt de marque, Usage de marqueCommentaire
Des éclairages de monuments peuvent être protégés par le droit d'auteur. JurisprudenceMatthieu Berguig22 septembre 2021Droit d'auteur, Contrefaçon, Oeuvre de l'esprit, Oeuvre collective, Oeuvre de collaboration, Oeuvre individuelle, Concurrence déloyaleCommentaire
Une publicité comparative n'est pas nécessairement illicite, même si elle repose sur des informations fausses. JurisprudenceMatthieu Berguig3 août 2021Concurrence déloyale, Dénigrement, Publicité comparative, Tromperie, Comportement économique du consommateurCommentaire
Affaire "Rent A Car" : la validité de la marque finalement reconnue en cassation. JurisprudenceMatthieu Berguig16 juillet 2021Marque, Caractère distinctif, Concurrence déloyale, Pouvoir souverain d'appréciation, Usage de marqueCommentaire
Chloe échoue à faire condamner Mango pour contrefaçon d'un modèle de sac. JurisprudenceMatthieu Berguig30 juin 2021Droit d'auteur, Originalité, Modèle communautaire, Caractère individuel, ContrefaçonCommentaire
Pas d'originalité pour une photographie prise sur le vif JurisprudenceMatthieu Berguig31 mai 2021Droit d'auteur, Originalité, Effort créatif, Empreinte personnelle, Responsabilité civile, Absence de faute, Droit à l'imageCommentaire
La Cour de cassation plus souple sur l'appréciation du préjudice en matière de parasitisme JurisprudenceMatthieu Berguig15 avril 2021Préjudice, Concurrence déloyale, ParasitismeCommentaire