La formule "L'alternative à SOS Médecins" jugée contrefaisante de la marque "SOS Médecins" JurisprudenceMatthieu Berguig26 mars 2024Contrefaçon de marque, Tromperie, Contrefaçon par association, Faits distinctsCommentaire
Une publicité comparative n'est pas nécessairement illicite, même si elle repose sur des informations fausses. JurisprudenceMatthieu Berguig3 août 2021Concurrence déloyale, Dénigrement, Publicité comparative, Tromperie, Comportement économique du consommateurCommentaire