Nul besoin d’une licence écrite pour qu’une société puisse agir en contrefaçon de la marque déposée par son dirigeant JurisprudenceMatthieu Berguig13 août 2026Contrefaçon, Licence, Marque Commentaire
Un éditeur contraint de fournir le code source de son logiciel à un client à des fins de maintenance JurisprudenceMatthieu Berguig21 avril 2022Droit d'auteur, Logiciel, Maintenance, LicenceCommentaire