Condamnation pour dénigrement de la part d'un concurrent qui invoque des actes de contrefaçon sans agir en justice JurisprudenceMatthieu Berguig22 octobre 2026Dénigrement, Faute, Concurrence déloyale, PréjudiceCommentaire
L'envoi d'un courrier informant des tiers d'une procédure en cours est constitutif de dénigrement. JurisprudenceMatthieu Berguig13 décembre 2025DénigrementCommentaire
Une publicité comparative n'est pas nécessairement illicite, même si elle repose sur des informations fausses. JurisprudenceMatthieu Berguig3 août 2021Concurrence déloyale, Dénigrement, Publicité comparative, Tromperie, Comportement économique du consommateurCommentaire
Les actes de dénigrement ou de concurrence déloyale impliquent nécessairement un préjudice. JurisprudenceMatthieu Berguig15 janvier 2020Pizza, Ananas, Préjudice, Présomption, Concurrence déloyale, Avantage concurrentiel, Dénigrement Commentaire
