Requête aux fins de saisie-contrefaçon : attention à ne pas se tromper de fondement légal JurisprudenceMatthieu Berguig10 août 2022Droit d'auteur, Dessin et Modèle, Prescription, Responsabilité, Avocat, Huissier, Saisie-contrefaçonCommentaire
Condamnation d’une agence de design pour non respect d’une obligation de non concurrence et de sa garantie d’éviction JurisprudenceMatthieu Berguig4 juillet 2022Concurrence, Dessin et Modèle, Garantie d'éviction, Droit d'ateurCommentaire
