Pas de résolution du contrat de prestations informatiques si le client ne démontre pas que le logiciel fourni n'est pas conforme à ses besoins. JurisprudenceMatthieu Berguig18 avril 2025Contrat de prestations informatiques, Logiciel, Résiliation, Obligation de délivrance, Obligation de conseil, Obligation de mise en garde, Obligation de moyens renforcée, PreuveCommentaire
De l'importance du procès-verbal de recettes avec réserves pour l'appréciation de l'exécution de l'obligation de délivrance conforme JurisprudenceMatthieu Berguig28 février 2025Responsabilité contractuelle, Intégration, Obligation de délivrance, LogicielCommentaire
