Pas de contrefaçon de logiciel faute de fourniture du code source JurisprudenceMatthieu Berguig8 juillet 2025logiciel, code source, contrefaçon, preuveCommentaire
Un nom de canapé peut faire l’objet d’un usage à titre de marque JurisprudenceMatthieu Berguig30 janvier 2019Marque, Usage de marque, contrefaçonCommentaire