En vertu du "droit à la voix", l'auteur de propos tenus dans le cadre d'une interview peut interdire la reproduction de ceux-ci au sein d'une chanson. JurisprudenceMatthieu Berguig19 novembre 2025Droit à la voix, Article 9 du Code civil, Liberté d'expression, AbusCommentaire
Pas de faute de la part du client qui résilie un contrat de prestations informatiques et débauche concomitamment un salarié de son ex-prestataire JurisprudenceMatthieu Berguig20 décembre 2024Prestations informatiques, Résiliation, Abus, FauteCommentaire
Pas d’atteinte au droit d’auteur pour le détournement parodique d’une publicité pour le foie gras JurisprudenceMatthieu Berguig29 juin 2020Droit d'auteur, Parodie, Liberté d'expression, Abus, Contrefaçon, Marque, Atteinte à l'imageCommentaire
