En référé, le juge peut rejeter l'action en contrefaçon de marque pour insuffisance de preuve de l'exploitation du titre fondant les demandes. JurisprudenceMatthieu Berguig12 septembre 2025Contrefaçon de marque, Preuve, Caractère vraisemblable de l'atteinte, Déchéance pour défaut d'usage sérieuxCommentaire
