Quand l'antériorité d'une dénomination sociale permet de faire échec à une action en contrefaçon de marque engagée de mauvaise foi JurisprudenceMatthieu Berguig18 février 2026Marques, Mauvaise foi, Détournement malveillant, Contrefaçon, AbusCommentaire
En cas d'association d'un signe protégé à un autre terme au sein d'une marque postérieure, il est nécessaire de vérifier si le signe garde ou non une position distinctive autonome. JurisprudenceMatthieu Berguig13 janvier 2026Marques, Risque de confusion, OppositionCommentaire
