Responsabilité d'Instagram en tant qu'hébergeur : attention (encore) au principe de subsidiarité JurisprudenceMatthieu Berguig19 décembre 2022Responsabilité, Contenu illicite, Notification, LCEN, Hébergeur, Instagram, Facebook Commentaire
La jurisprudence en matière d'originalité des oeuvres photographiques toujours aussi sévère JurisprudenceMatthieu Berguig10 novembre 2022Droit d'auteur, Originalité, Photographies, Parasitisme, Empreinte personnelle, AuteurCommentaire
Pas de risque de confusion entre deux signes à la distinctivité faible JurisprudenceMatthieu Berguig21 octobre 2022Contrefaçon, Marque, Risque de confusion, Caractère distinctif, Descriptivité, Concurrence déloyaleCommentaire
L’éditeur reste tenu d’exploiter un ouvrage, malgré les mauvaises critiques. JurisprudenceMatthieu Berguig1 octobre 2022Edition, Droit d'auteur, Résiliation, Contrat d'édition, Exécution d'un contratCommentaire
La cession d'un fonds de commerce d'édition emporte nécessairement cession du titre du magazine cédé. JurisprudenceMatthieu Berguig27 septembre 2022Titre de presse, Contrefaçon de marque, Bonne foi, Exécution d'un contrat, Cession de droits, Cession de fonds de commerce, Intention des parties, Procédure abusiveCommentaire
Sony échoue à faire condamner une société pour contrefaçon de brevets relatifs aux manettes « DualShock ». JurisprudenceMatthieu Berguig23 septembre 2022Brevets, Contrefaçon, Saisie-contrefaçon, Concurrence déloyale, Faits distincts, Recevabilité, PublicitéCommentaire
Meta (Instagram) lourdement sanctionnée pour violation du RGPD JurisprudenceMatthieu Berguig19 septembre 2022Données à caractère personnel, RGPD, Instagram, MetaCommentaire
La CNIL sanctionne le groupe Accor pour violation du RGPD. ActualitésMatthieu Berguig29 août 2022RGPD, Données à caractère personnel, Consentement, Droit d'opposition, Opt-in, CaseCommentaire
Requête aux fins de saisie-contrefaçon : attention à ne pas se tromper de fondement légal JurisprudenceMatthieu Berguig10 août 2022Droit d'auteur, Dessin et Modèle, Prescription, Responsabilité, Avocat, Huissier, Saisie-contrefaçonCommentaire
Condamnation d’une agence de design pour non respect d’une obligation de non concurrence et de sa garantie d’éviction JurisprudenceMatthieu Berguig4 juillet 2022Concurrence, Dessin et Modèle, Garantie d'éviction, Droit d'ateurCommentaire
Rejet de la demande de communication d’éléments contenant des données personnelles d’un salarié JurisprudenceMatthieu Berguig31 mai 2022Données à caractère personnel, RGPD, Droit d'accès, CNIL, SalariéCommentaire
Un éditeur contraint de fournir le code source de son logiciel à un client à des fins de maintenance JurisprudenceMatthieu Berguig21 avril 2022Droit d'auteur, Logiciel, Maintenance, LicenceCommentaire
Une cession de droits d'auteur à titre gratuit doit être qualifiée de donation. JurisprudenceMatthieu Berguig16 mars 2022Droit d'auteur, Cession de droits, Rémunération, ContrepartieCommentaire
La CNIL édicte ses recommandations en matière de droit d'accès des salariés ActualitésMatthieu Berguig16 février 2022Données à caractère personnel, Employeur, Droit d'accès, RGPDCommentaire
La publicité pour les voitures soumise à l'obligation d'insertion d'un "message sanitaire" Veille législativeMatthieu Berguig11 janvier 2022PublicitéCommentaire
L'Occitane condamnée pour contrefaçon par Jean-Charles de Castelbajac JurisprudenceMatthieu Berguig5 janvier 2022Droit d'auteur, Contrefaçon, Concurrence déloyale et parasitaire, CastelbajacCommentaire
Extension de la dévolution automatique des droits d'auteur sur les logiciels Veille législativeMatthieu Berguig3 janvier 2022Droit d'auteur, Logiciel, Salarié, Propriété intellectuelleCommentaire
Cookies : la CNIL annonce l'envoi d'une trentaine de mises en demeure pour "non conformité" ActualitésMatthieu Berguig14 décembre 2021Cookies, Loi Informatique et Libertés, RGPDCommentaire
L'interprétation stricte des cessions de droits d'auteur n'exclut pas l'application des règles générales d'interprétation des contrats. JurisprudenceMatthieu Berguig17 novembre 2021Droit d'auteur, Contrefaçon, Droit moral, Droit de reproduction, Droit de représentation, Bonne foiCommentaire
Le dépôt d'une marque contrefaisante ne constitue plus, en soi, un acte de contrefaçon. JurisprudenceMatthieu Berguig29 octobre 2021Marque, Contrefaçon, Dépôt de marque, Usage de marqueCommentaire
