La publicité pour les voitures soumise à l'obligation d'insertion d'un "message sanitaire"

La loi du 24 décembre 2019 a instauré une obligation d'accompagner les publicités de véhicules à moteur par un message faisant la promotion des mobilités actives ou des transports en commun. Cette obligation ne pouvait pas être mise en oeuvre sans des textes règlementaires d’application qui ont mis plus de deux ans à être adoptés. 

Deux textes ont en effet été publiés le 28 décembre dernier. Un décret 2021-1841 qui porte sur l’obligation d’insérer le message, en tant que telle ; un décret 2021-1840 qui, pour sa part, étend l’obligation de communiquer sur les classes d’émissions de CO2 et relatif aux sanctions applicables en cas de non respect de l’obligation d’insertion.

En application du premier de ces textes, toute publicité pour les véhicules à moteur devra bientôt faire figurer un message faisant la promotion des « mobilités actives » (le vélo…), « partagées » (covoiturage) ou des transports en commun.  L’obligation concerne toute publicité pour les véhicules de tourisme, y compris les véhicules à motorisation électrique.

L’obligation porte sur tout type de publicité, dans les lieux de vente comme en dehors, avec pour seules exceptions « la publicité financière ou de recrutement, les actions de communication effectuées dans le cadre d'opérations de parrainage ou de mécénat ainsi que la communication institutionnelle par voie de publication ou sur les sites dédiés ». 

Un arrêté du Ministre des transports du même jour est venu préciser le contenu du « message sanitaire », sur le principe du message devant être inséré dans toutes publicité pour l’alcool ou pour les aliments : « Pour les trajets courts, privilégiez la marche ou le vélo » ; « Pensez à covoiturer » ; « Au quotidien, prenez les transports en commun ». Chacun appréciera la possibilité dont il dispose de se plier aux injonctions gouvernementales.

La sanction en cas de non-respect sera prononcée après une procédure écrite au cours de laquelle l’annonceur devra fournir des explications sur sa campagne. Le montant de l’amende devra être « proportionné à l'importance, la fréquence et la durée du manquement, au type de support publicitaire et à la situation de l'annonceur, sans pouvoir excéder 50.000 € par diffusion. Cette somme est portée à 100.000 € par diffusion en cas de nouveau manquement à la même obligation. » 

Enfin, comme indiqué ci-dessus, il sera prochainement obligatoire de faire état de la classe d’émissions de CO2 dans toute publicité (ce qui n’était jusqu’à présent imposé que sur certains supports sur le lieu de vente).

L’obligation entre en vigueur le 1er mars 2022, tandis que les sanctions pourront être prononcées à compter du 1er juin 2022.