Extension de la dévolution automatique des droits d'auteur sur les logiciels

Une ordonnance du 15 décembre 2021 est venue modifier l'article L. 113-9-1 du Code de la propriété intellectuelle en matière de droits d’auteur sur les logiciels.

L'article L. 113-9 a instauré la fameuse dévolution automatique des droits d'auteur sur les logiciels créés dans le cadre de l'exécution d'un contrat de travail. En vertu de ce texte, tout logiciel créé par un salarié appartient à l’employeur (hors le cas d’une création en dehors de ses fonctions).

Le nouvel article L. 113-9-1 étend cette dévolution automatique à d'autres cas de création de logiciels, hors d'une relation salariée.

Selon ce texte :

Sauf stipulations contraires, lorsque des personnes qui ne relèvent pas de l'article L. 113-9 et qui sont accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé ou de droit public réalisant de la recherche créent des logiciels dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil, leurs droits patrimoniaux sur ces logiciels et leur documentation sont dévolus à cette structure d'accueil, seule habilitée à les exercer, si elles se trouvent à l'égard de cette structure dans une situation où elles perçoivent une contrepartie et où elles sont placées sous l'autorité d'un responsable de ladite structure.

L'article s'applique donc aux personnes "accueillies dans le cadre d'une convention par une personne morale de droit privé... réalisant de la recherche".

Ces personnes doivent créer des logiciels "dans l'exercice de leurs missions ou d'après les instructions de la structure d'accueil".

Elles doivent "percevoir une contrepartie" et "être placées sous l'autorité d'un responsable" de la structure d'accueil.

Dans cette hypothèse, les droits patrimoniaux d'auteur font l'objet d'une dévolution automatique et la société qui les accueille est celle habilitée à exercer les droits patrimoniaux.

A priori, alors cela peut couvrir le cas des doctorants travaillants dans le cadre d'une convention Cifre.