L’ancien franchisé doit cesser d’utiliser la marque du franchiseur au terme du contrat de franchise JurisprudenceMatthieu Berguig6 septembre 2018Marque, Usage de marque, Contrefaçon, FranchiseCommentaire
Cookies : le Conseil d'Etat confirme l'obligation de recueil du consentement pour les cookies publicitaires. JurisprudenceMatthieu Berguig27 juillet 2018Données à caractère personnel, CookiesCommentaire
Nullité de la marque "GIANT" de Quick pour désigner des burgers JurisprudenceMatthieu Berguig9 juillet 2018Marque, Annulation de marqueCommentaire
Guerre des biscuits : ChocOlé ne contrefait pas Mikado JurisprudenceMatthieu Berguig13 mars 2018Marque, ContrefaçonCommentaire
Pas d'usage de la marque "TAL" par une chanteuse dont il s'agit du prénom JurisprudenceMatthieu Berguig8 mars 2018Marque, Usage de marque, ContrefaçonCommentaire
Petit rappel utile : pas de cession des droits sans accord explicite ! JurisprudenceMatthieu Berguig24 janvier 2018Droit d'auteur, Contrefaçon, Cession de droitsCommentaire
Annulation de la marque "GREENCAR" pour défaut de caractère distinctif JurisprudenceMatthieu Berguig22 janvier 2018Marque, Caractère distinctifCommentaire
L'expression "Saveur Malboro" contrefait la marque "Marlboro" JurisprudenceMatthieu Berguig20 novembre 2017Marque, Contrefaçon, Risque de confusionCommentaire
Validité de la marque "SOLEIL À BOIRE" pour des cosmétiques JurisprudenceMatthieu Berguig12 octobre 2017Marque, ContrefaçonCommentaire
Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, ne vous contentez pas de produire les extraits du site de l’INPI JurisprudenceMatthieu Berguig13 juillet 2017Contrefaçon, Concurrence déloyale, Preuve, Propriété intellectuelleCommentaire
La marque « Rent A Car » finalement valable ? JurisprudenceMatthieu Berguig23 juin 2017Marque, Caractère distinctifCommentaire
Un litige au Japon entre deux sociétés françaises peut être valablement porté devant les juridictions parisiennes Matthieu Berguig18 mai 2017Commentaire
"21" et "XXI" : pas de risque de confusion entre les deux agences en communication Matthieu Berguig21 avril 2017Commentaire
La marque "PAN AM" n'est pas valable pour désigner des vêtements. Matthieu Berguig3 mars 2017 Commentaire
L’ancien concessionnaire automobile doit, à la fin du contrat, cesser tout usage de la marque du constructeur. JurisprudenceMatthieu Berguig1 février 2017Marque, ContrefaçonCommentaire
Le site fluctuat.net était une oeuvre collective. JurisprudenceMatthieu Berguig8 décembre 2016Droit d'auteur, Journalistes, Oeuvre collective, ContrefaçonCommentaire
Les sanctions de la CNIL ne doivent pas être excessives. JurisprudenceMatthieu Berguig10 novembre 2016Données à caractère personnel, CNIL, sanction administrative, Conseil d'EtatCommentaire
