L’ancien concessionnaire automobile doit, à la fin du contrat, cesser tout usage de la marque du constructeur. JurisprudenceMatthieu Berguig1 février 2017Marque, ContrefaçonCommentaire
Le site fluctuat.net était une oeuvre collective. JurisprudenceMatthieu Berguig8 décembre 2016Droit d'auteur, Journalistes, Oeuvre collective, ContrefaçonCommentaire
Les sanctions de la CNIL ne doivent pas être excessives. JurisprudenceMatthieu Berguig10 novembre 2016Données à caractère personnel, CNIL, sanction administrative, Conseil d'EtatCommentaire
Encore un cas d'annulation de marque, cette fois pour atteinte à un nom commercial JurisprudenceMatthieu Berguig2 novembre 2016Marque, Dépôt de marque, Annulation de marqueCommentaire
Le dépôt de marque frauduleux ne suppose pas nécessairement des droits antérieurs JurisprudenceMatthieu Berguig27 octobre 2016Propriété intellectuelle, Marque, Fraude, Dépôt de marque, Dépôt de marque frauduleux Commentaire
