Conformément à la législation et à la réglementation applicables à la protection des données à caractère personnel, notamment le Règlement européen n° 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel ("RGPD") ainsi qu'à la loi Informatique & Libertés qui le transpose en droit français, les données à caractère personnel que le Client confie à Maître Matthieu BERGUIG bénéficient de la protection la plus large.

 

Responsable du Traitement

Le Client est informé que le responsable du traitement est Maître Matthieu BERGUIG. 

 

Types de Données collectées

Les données à caractère personnel concernées sont, schématiquement, les données relatives à l'état civil des personnes physiques (nom, prénom, date de naissance, adresse électronique et adresse postale, profession…), ainsi que toutes les informations que le Client choisit de confier à Maître Matthieu BERGUIG pour le traitement des dossiers dont le Client décide de le charger.

 

Finalité du Traitement et Base légale

Ces données à caractère personnel sont traitées exclusivement (i) pour les besoins des dossiers que le Client confie à Maître Matthieu BERGUIG et (ii) pour les besoins de la facturation.

La base juridique du traitement consiste à la fois dans le consentement du Client à fournir les données concernées ainsi que dans le contrat de prestation de services et/ou le mandat de représentation que le Client conclut avec Maître Matthieu BERGUIG sous la forme d'une convention d'honoraires.

 

Destinataires des Données

Ces données à caractère personnel sont destinées à Maître Matthieu BERGUIG. Elles seront toutefois transmises, pour le strict besoin des dossiers, aux tierces personnes suivantes : (i) dans le cas d'un contentieux, à la partie adverse (y compris son avocat) et la juridiction saisie, de même qu'à certains auxiliaires de justice (huissiers, experts…) ; (ii) dans le cadre de prestations de conseil, le cas échéant aux organismes dont Maître Matthieu BERGUIG sera chargé de se rapprocher afin de se conformer aux instructions du Client. 

 

Transferts internationaux de Données

Le Client est informé que les données à caractère personnel que le Client lui confie sont susceptibles d'être transférées à l'étranger, y compris vers les États-Unis d'Amérique, pays ne disposant pas d'une législation relative à la protection des données à caractère personnel qui soit "adéquate" au sens de la Commission européenne. Toutefois, ce transfert est effectué pour les seuls besoins du traitement des dossiers du Client, vers des sociétés s'étant officiellement engagées à respecter la vie privée et les données à caractère personnel de leurs clients :

-                Apple Distribution International, société de droit irlandais, laquelle est engagée vis-à-vis de son sous-traitant de droit américain Apple Inc. dans le cadre de clauses contractuelles conformes au modèle de la Commission européenne (Clauses contractuelles types sous-traitant) pour le stockage des documents relatifs au Client (iCloud) (pour plus d'information : https://www.apple.com/legal/privacy/fr-ww/) ; 

-                Google Inc., société de droit de l'État de Californie ayant adhéré aux principes du Privacy Shield, selon l'accord intervenu entre la Commission européenne et la Federal Trade Commission des États-Unis d'Amérique, pour la correspondance électronique (e-mails) (pour plus d'information : https://www.google.com/policies/privacy/frameworks/).

 

Durée de Conservation des Données

Les données à caractère personnel relatives au Client sont conservées pendant la durée de la convention d'honoraires, sous réserve des dispositions impératives relatives à la conservation des documents comptables. En tout état de cause, le Client est libre de demander la remise de l'ensemble des données à caractère personnel le concernant en la possession de Maître Matthieu BERGUIG, à tout moment. Une telle remise impliquera toutefois la fin de la convention d'honoraires et, partant, de la mission de Maître Matthieu BERGUIG. 

 

Droits des Clients

Maître Matthieu BERGUIG rappelle au Client qu'il bénéficie du droit de demander l'accès aux données à caractère personnel le concernant, de même que la rectification ou l'effacement de celles-ci, voire la limitation du traitement relatif au Client ainsi que le droit de s'opposer au traitement. Toutefois, en cas de limitation du traitement ou d'opposition au traitement, Maître Matthieu BERGUIG ne sera plus en mesure de traiter le dossier qui lui aura été confié par le Client, ce qui impliquera la fin de la convention d'honoraires.

Le Client est également informé qu'il dispose du droit de demander la portabilité des données à caractère personnel le concernant. En l'occurrence, ce droit peut être exercé sous la forme d'une demande de transmission du ou des dossiers le concernant vers un nouvel avocat. 

Enfin, le Client est informé qu'il dispose du droit de saisir la Commission nationale de l'Informatique & des Libertés afin d'introduire toute réclamation qu'il jugera utile sur la manière dont les données à caractère personnel le concernant sont collectées et/ou traitées par Maître Matthieu BERGUIG. Pour plus d'information, le Client peut consulter le site de la Commission : www.cnil.fr

 

Divers

Aucune décision automatisée n'est mise en œuvre sur la base des données à caractère personnel du Client. De même, Maître Matthieu BERGUIG ne procède à aucun profilage de ses clients.