Encore un cas d'annulation de marque, cette fois pour atteinte à un nom commercial JurisprudenceMatthieu Berguig2 novembre 2016Marque, Dépôt de marque, Annulation de marqueCommentaire
Le dépôt de marque frauduleux ne suppose pas nécessairement des droits antérieurs JurisprudenceMatthieu Berguig27 octobre 2016Propriété intellectuelle, Marque, Fraude, Dépôt de marque, Dépôt de marque frauduleux Commentaire
