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Une société d’architectes déboutée de son action en contrefaçon de droit d’auteur, faute de preuve

Chacun sait qu’un immeuble, comme toute construction architecturale, peut faire l’objet d’une protection par le droit de la propriété littéraire et artistique si sa forme est originale, conformément aux règles applicables en la matière. Cela signifie que l’immeuble doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur, l’architecte, maître d’oeuvre. Et c’est la raison pour laquelle nombre d’immeubles portent le nom de leur architecte sur leur façade, conformément à leur droit moral. 

Cette protection peut bien entendu s’appliquer également aux maisons individuelles, à supposer qu’elles présentent suffisamment d’originalité. Dans une telle hypothèse, les plans et dessins de l’architecte sont eux-mêmes protégés contre la copie et le titulaire des droits peut - en théorie - s’opposer à leur reprise par un tiers. Encore faut-il rapporter la preuve des droits en cause.

Dans l’affaire tranchée par la Cour d’appel de Rennes le 22 octobre 2019, un litige était né entre les propriétaires d’une maison individuelle et une société Conseil Habitat, aujourd’hui en liquidation judiciaire, naguère une société d’architectes. A l’origine, les propriétaires étaient venus consulter Conseil Habitat pour qu’elle réalise les plans de leur future maison, mais il semble que la proposition de cette société n’avait pas été acceptée et que les clients s’étaient adressés à une autre société.

Conseil Habitat fut alors surprise, plusieurs mois plus tard, de constater que la maison reprenait, selon elle, les plans qu’elle avait proposés.

S’en suivit une action en contrefaçon de droit d’auteur, qui aurait pu aboutir, en théorie, à condition bien entendu pour Conseil Habitat de rapporter la preuve de ses droits sur les plans en question. Sur ce sujet, l’arrêt rappelle avec justesse qu’une personne morale peut bien être titulaire de droits d’auteur, même si elle n’a pas elle-même la qualité d’auteur. Il est exact que l’auteur d’une oeuvre peut céder ses droits, le cessionnaire devenant alors titulaire des droits d’auteur… sans pour autant être auteur !

Mais la titularité des droits peut aussi résulter d’une présomption, tirée de l’exploitation non équivoque de l’oeuvre par une personne morale, présomption que la jurisprudence fonde généralement sur l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle relatif à l’oeuvre collective. Cette présomption suppose donc à tout le moins une preuve d’exploitation de l’oeuvre. Or, dans cette affaire, la société Conseil Habitat s’est révélée incapable de rapporter la preuve d’une telle exploitation, pas même d’une simple divulgation de l’oeuvre.

En effet, alors qu’elle alléguait avoir transmis les plans de la maison par e-mail, elle ne produisait pas les pièces jointes ! Selon l’arrêt, « le message du 12 janvier 2011 fait état de pièces jointes correspondantes à des plans et perspectives 3D, mais il n'est pas justifié quels sont les plans et perspectives qui auraient été ainsi joints et encore moins qu'il se soit agit des plans et esquisses pour lesquels la société Conseil Habitat revendique la titularité d'un droit d'auteur. Il n'est donc pas justifié d'une exploitation de ces plans et esquisses. » 

Curieux problème de preuve, donc, qui empêche évidemment le demandeur à l’action en contrefaçon d’obtenir gain de cause. Dans cette affaire, il n’a même pas été possible de comparer les plans initiaux avec la maison telle que réalisée. Parfois, une affaire se décide sur certains détails, loin d’être anodins. Et il est vrai que revendiquer des droits d’auteur sur une oeuvre dont on n’est pas en mesure de rapporter la preuve de l’existence peut paraitre périlleux. 


Dans le cadre d’une action en contrefaçon de marque, ne vous contentez pas de produire les extraits du site de l’INPI

La société Speed Rabbit Pizza, enseigne bien connue de la restauration rapide, est titulaire de plusieurs marques « SPEED RABBIT PIZZA » déposées notamment pour viser les services de la classe 43, c’est-à-dire les services de restauration. Elle a cherché à s’opposer à l’utilisation par un concurrent de l’enseigne « SPEED RAPIDO PIZZA », dont elle considérait qu’il s’agissait d’une contrefaçon de ses marques. Elle lui reprochait également des actes de concurrence déloyale.

L’affaire est intéressante car, après avoir perdu en première instance, Speed Rabbit Pizza a obtenu gain de cause en appel, par un arrêt du 4 juillet 2017 de la Cour d’appel de Paris. Si cette solution n’est guère surprenante au regard des ressemblances difficilement contestables entre les signes« SPEED RABBIT PIZZA » et « SPEED RAPIDO PIZZA » et l’identité des services en cause, ce sont les raisons de l’échec devant le Tribunal de grande instance qui attirent l’attention, alors même que Speed Rapido Pizza n’avait pas constitué d’avocat pour se défendre. 

En première instance, Speed Rabbit Pizza invoquait évidemment ses droits sur les marques du même nom, mais s’était contentée de produire des extraits de la base de données de l’INPI, au lieu de communiquer des copies des véritables certificats d’enregistrement des marques. Selon le Tribunal, « la société SPEED RABBIT PIZZA ne verse au débat pour établir ses droits de marque que des fiches INPI et non des certificats de marque de sorte qu'elle est irrecevable à agir, les fiches INPI qui sont de simples documents d'information facilement modifiables étant totalement insuffisants ». En appel, Speed Rabbit Pizza continuait de ne verser aux débats que les extraits de fiches INPI, mais, heureusement pour elle, produisait cette fois également une copie des certificats de renouvellement des marques invoquées. La Cour a donc jugé l’appelante recevable à agir en contrefaçon.

Un autre problème probatoire avait également empêché Speed Rabbit Pizza d’obtenir gain de cause en première instance au titre d’actes de concurrence déloyale. La société soutenait que son concurrent avait imité les références visuelles de son réseau de franchise et fondait ses demandes sur un constat d’huissier. Cependant, de manière inédite et pour le moins surprenante, le juge lui avait reproché de ne pas avoir produit ce constat dans le cadre d’une procédure précontentieuse de conciliation.

Selon le jugement, « le procès-verbal de constat du 17 juin 2015 qui montre des clichés de l'intérieur de la boutique sans autorisation du propriétaire des lieux, n’a pas été dénoncé à celle-ci dans le cadre d'une tentative de conciliation prévue par les dispositions de la loi du mars 2015, qui n'a donc pas été effectuée ». La décision n’est pas très claire quant aux conséquences directe de cette absence de dénonciation et de tentative de conciliation, mais en tout état de cause la société Speed Rabbit Pizza a perdu sur cet autre fondement.

La Cour a compris pour sa part que le juge de première instance avait écarté ce chef de demande en considérant « que le constat d'huissier du 17 juin 2015 montrant des clichés de l'intérieur de la boutique SPEED RAPIDO PIZZA sans autorisation du propriétaire des lieux n'avait pas été dénoncé dans la tentative de conciliation prévue par les dispositions de la loi de mars 2015 »

C’est donc de manière assez logique que la Cour a infirmé le jugement sur ce point également, en indiquant que « l’huissier a pris des photos depuis la voie publique, que la loi du 11 mars 2015 n'édicte aucune sanction à l'absence de justification des diligences entreprises en vue de parvenir à une résolution amiable du litige, sauf la possibilité pour le juge de proposer aux parties une mesure de conciliation ou médiation, non opportune en l'espèce en raison de la non comparution de la partie intimée ». La Cour a ainsi considéré que le constat était valable, même en l’absence de dénonciation.

Il ne pouvait en être autrement car il n’existe aucune règle contraignant une partie à communiquer à son futur adversaire l’ensemble des éléments de preuve dont il dispose avant même que le Tribunal ne soit saisi. Un constat d’huissier est d’ailleurs un document non contradictoire et il n’existe aucune obligation de le dénoncer à la partie adverse, au contraire de ce qui est prévu en matière de saisie-contrefaçon, par exemple. 

Et dans la mesure où l'huissier n'est pas entré dans le restaurant et s'est contenté de prendre des photographies depuis la voie publique, aucune autorisation du propriétaire des lieux n'était nécessaire.

Sur la base de ce constat, le même qui avait été écarté en première instance, les juges d’appel ont estimé que Speed Rapido Pizza utilisait effectivement les mêmes références visuelles dans ses devantures et à l'intérieur des boutiques, suscitant un risque de confusion dans l’esprit du public, de sorte que les actes de concurrence déloyale étaient constitués. 

La morale de cette affaire est qu’il est absolument essentiel de se constituer la preuve des faits que l’on évoque au soutien de demandes indemnitaires et qu’il convient donc de prendre garde aux différents éléments produits aux débats. En l’occurrence, le fait que Speed Rabbit Pizza soit une enseigne bien connue à Paris n’a pas eu d’influence sur le juge de première instance, qui s’est contenté - comme le prévoit la loi - de s’en tenir aux faits et aux preuves qui lui étaient soumis.  

Le dépôt de marque frauduleux ne suppose pas nécessairement des droits antérieurs

Vaste question que le dépôt de marque frauduleux ! Comme chacun sait, la fraude corrompt tout (selon l’adage latin « fraus omnia corrumpit »), de sorte qu'appliqué en matière de droit de la propriété intellectuelle, celui qui dépose une marque de manière frauduleuse s’expose à l’annulation ultérieure de cette même marque par un tribunal.

Mais qu’est-ce qu’un dépôt frauduleux ? Comment apprécier la fraude ? La jurisprudence en la matière est assez pléthorique mais, dès lors que la fraude est appréciée au regard des faits de l’espèce, qui varient toujours sensiblement d’une affaire à l’autre, il est parfois difficile de dégager des principes intangibles

Une affaire tranchée récemment par la Cour d’appel de Paris (CA Paris, 7 octobre 2016) pourrait nous aider à y voir plus clair. Ce litige opposait le célèbre fabricant de vêtements GUESS à un individu qui avait déposé la marque « OUTLAW » pour viser notamment les vêtements (classe 25). Le titulaire de la marque se plaignait de l’usage du signe « OUTLAW » par GUESS pour désigner un modèle de jeans et avait donc assigné GUESS en contrefaçon.

Stratégie judiciaire classique, GUESS avait répliqué en sollicitant la nullité de la marque qui lui était opposée, en invoquant la fraude. Elle soulevait à cet égard une multitude d’arguments qui ont fini par porter. Il n’est pas inutile de les reprendre ici afin de lister les indices qui peuvent permettre de caractériser la fraude dans des affaires similaires :

  1. La Cour relève que le titulaire de la marque déclarait connaître le monde du textile. Dans ces conditions, il ne pouvait pas, selon la Cour, ignorer que GUESS utilisait le signe « OUTLAW » pour désigner une gamme de jeans avant même le dépôt de la marque. Sur ce point, la Cour rappelle que, pour que la fraude soit constituée, il n’est pas nécessaire que le demandeur à la nullité soit lui-même titulaire d’une marque : un simple usage du signe litigieux est suffisant ;  
  2. La Cour reproche au titulaire de la marque de n’avoir pas réellement cherché à exploiter cette dernière après son dépôt. Le titulaire ne fournissait d’ailleurs aucune explication sur cette inertie. Il en découle que, pour les juges, l’idée d’un dépôt réalisé uniquement pour empêcher un tiers d’exploiter ce signe était crédible. Comme il existe des « patent trolls » pour les brevets, il peut également exister des « trademark trolls » pour les marques. Le troll est ici celui qui dépose une marque sans intention de s’en servir pour désigner des produits ou des services, mais uniquement pour empêcher un tiers de l’exploiter et ainsi tenter de monnayer un désistement, voire une cession de la marque. Or, dans cette affaire, le titulaire de la marque avait déposé plus de 70 autres marques comme « Rolling Stones », « Princess Kate » ou encore « Kerviel » (sic), signe que ses intentions n’étaient peut-être pas bienveillantes ; 
  3. Enfin, la Cour a relevé que le titulaire de la marque avait déployé beaucoup d’efforts pour s’opposer à l’usage du signe « OUTLAW » par GUESS, notamment en envoyant une lettre de mise en demeure (ce qui est classique), mais également en multipliant les courriers électroniques et même en alertant la Direction Départementale de la Protection des Populations. À vrai dire, l’argument peine à convaincre : il est parfois souhaitable de multiplier les démarches amiables avant d’engager un contentieux. 

Dans ces conditions, la Cour a considéré que « le droit de marque n’a pas été constitué et utilisé pour distinguer des produits ou services en identifiant leur origine et qu’il s’est trouvé détourné de sa fonction ». Il est vrai que la fraude résulte généralement dans l’intention de nuire à un tiers, intention qu’il est souvent difficile de caractériser, même dans des affaires ou la concomitance des événements peut laisser planer un doute sur la bonne foi du déposant. 

Il est à noter que la nullité n’entache pas nécessairement l’ensemble du dépôt de la marque et qu’il peut être intéressant de solliciter le cantonnement de cette nullité à certaines classes de produits ou de services, en l’occurrence les classes en cause dans le litige. Ce que n’avait pas demandé le titulaire de la marque en l’espèce, lequel a donc vu sa marque totalement annulée.