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Pas de surprise : la copie des mentions légales d’un site concurrent est bien fautive.

La solution n’est guère nouvelle mais, compte tenu des pratiques en la matière, il n’est pas inutile de le répéter : copier les documents d’un concurrent engage la responsabilité de son auteur.

Généralement, la copie concerne des conditions générales d’utilisation ou de vente. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes le 11 septembre 2018, la copie a porté sur… des mentions légales d’un site internet.

Oui, ces mentions légales qui ne font généralement que quelques paragraphes et qui ne présentent, la plupart du temps, aucune originalité, ne doivent pas être copiées, sous peine de commettre une faute pouvant donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts parfois substantiels (en tout cas bien plus élevés que le coût de la rédaction par un professionnel…).

Dans ce litige initié par une société de conception de sites internet pour des campings, il avait été constaté qu’un site d’une société d’hébergement de plein air reprenait les mentions légales obligatoires de la demanderesse, au point même que ses coordonnées d’identification (numéro RCS) n’avaient pas été remplacées. 

L’affaire avait été portée en justice (de minimis non curat praetor, dites-vous ?) et, après une condamnation en première instance, la solution est confirmée en appel, en ces termes :

« Des mentions légales, de quelque nature qu'elles soient, sont en générales complexes à comprendre pour les non juristes et nécessitent pour être comprises de tous, un léger travail de simplification linguistique et de mise en exergue des éléments les plus significatifs, en fonction du type d'activité présenté par le site.

Les recopier mot à mot a donc conduit la société TUVEDLACOM, qui exerce une activité concurrente de la société PYVER (…), de bénéficier sans bourse délier du travail réalisé par cette dernière. La société TUVEDLACOM a donc commis une faute dont elle doit réparation. » 

L’arrêt ne vise pas expressément le grief de parasitisme, mais l’on comprend que c’est le fondement utilisé ici (« bénéficier, sans bourse délier » étant la terminologie habituelle en ce domaine). Evidemment, le droit d’auteur pouvait difficilement être invoqué, faute d’originalité suffisante pour les textes en cause (et la décision évoque bien un « léger travail de simplification linguistique »…), mais l’arrêt relève bien que, même si les contenus litigieux sont relativement standards d’un site à l’autre, il n’était pas ici pas démontré que c’était un modèle qui avait été utilisé.  

Il est intéressant de noter par ailleurs que le fait d’avoir utilisé le numéro de RCS de la société demanderesse (présentée donc à tort comme l’hébergeur du site) fait l’objet d’une condamnation spécifique. Le juges ont considéré que, compte tenu de la législation relatives aux données personnelles, l’utilisation de cet identifiant aurait pu être source d’ennuis :

« Ce comportement fautif, porteur en germe de nombreux ennuis pour son concurrent en cas de litige avec un client de l'un des campings, justifie l'allocation de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts à la société PYVER. » 

La rédaction peut paraître maladroite car, si la faute n’était guère contestable, en revanche aucun dommage n’avait été à déplorer à ce stade. Il apparaît donc bien ici une volonté des juges de sanctionner un comportement fautif (au-delà de la seule indemnisation d’un préjudice).

Au final, la reprise des textes du site internet donne lieu à une condamnation globale à payer 7.500 euros de dommages et intérêts, outre 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 12.500 euros au total pour cinq paragraphes de mentions légales… Voilà qui pourrait donner à réfléchir.


 La méthode Montessori au coeur d’un procès pour parasitisme

Les méthodes alternatives d’enseignement connaissent un certain succès depuis quelques années et, en particulier, la pédagogie créée par Maria Montessori au début du 20ème siècle concentre l’attention de parents de plus en plus nombreux. 

Certains fabricants de jouets se sont inspirés de cette méthode pour proposer une gamme d’outils destinés à susciter l’éveil des enfants. C’est en particulier le cas de la chaîne de magasins « Nature & Découverte », qui a commercialisé à compter d’octobre 2014 une série de 10 jouets sous l’appellation « Matériel Montessori », composée notamment d’un hochet grelot, d’un hochet à disques liés, d’une balle de préhension en tissu dénommée 'Balle Puzzle' et d’une boîte à formes comportant des couvercles (ou plateaux interchangeables) troués dont 4 correspondent chacun à une forme différente (cercle, triangle, carré, et fente).

Nature & Découverte s’est plainte de la commercialisation, au début de l’année 2015, par un spécialiste du jouet pour enfants, la société Oxybul, de certains jouets eux aussi inspirés de la méthode Montessori sous la dénomination « Ateliers Montessori », et plus particulièrement de 8 jouets dont un hochet grelot, un hochet à disques liés, une balle de préhension en tissu et une boîte à solides qu’elle estimait « fortement similaires » à ses propres jouets. 

Se plaignant d’actes de parasitisme, Nature & Découverte a assigné Oxybul devant le Tribunal de commerce de Paris, lequel a condamné Oxybul (devenue Okaidi) par jugement du 3 juillet 2017. Okaidi a interjeté appel de la décision.

Nature & Découverte argumentait sur le fait que l’offre d’Oxybul / Okaidi était trop proche de la sienne, étant indiqué que, jusqu’alors, les jouets utilisés dans les écoles Montessori provenaient exclusivement de certaines sociétés agréées par les écoles, à des prix élevés. Nature & Découverte reprochait donc à Oxybul de s’être non seulement inspirée de sa propre gamme, mais d’avoir également copié la méthode de commercialisation. 

Pour sa part, Oxybul répliquait que le fait de démocratiser une pédagogie dont la nature même est l'accessibilité ne pouvait pas constituer un acte de concurrence déloyale ou parasitaire et qu’il n’était pas démontré qu’elle s’était placée dans le sillage de Nature & Découverte. 

Ce n’est pas ce qu’a retenu la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 22 mars 2019, qui a confirmé le jugement de première instance dans (presque) toutes ses dispositions. La décision est intéressante en ce qu’elle retient des actes de parasitisme économique entre deux concurrents, aux motifs suivants.

D’une part, la Cour relève les ressemblances étroites entre les jouets de Nature & Découverte et d’Oxybul, alors même qu’il existait plusieurs variantes possibles et qu’Oxybul avait fait le choix de se fournir, pour certains d’eux, auprès du même fournisseur que son concurrent. Selon l’arrêt, 

« s’il ne peut être considéré comme nécessairement déloyal pour une société, connue comme promouvant des jouets d'éveil, de s'inspirer de la méthode Montessori pour commercialiser une collection de jouets, il n'en demeure pas moins surprenant que 4 des 8 jouets d'une gamme, soit la moitié, présentent une allure fort similaire à ceux commercialisés depuis quelques mois par une autre société disposant d'un certain nombre de lieux de vente proches, et qu'au surplus 3 d'entre eux soient réalisés en bois par le même fabricant étranger. » 

D’autre part, la Cour reproche à Oxybul de s’être placée sur le même créneau commercial que Nature & Découverte, en proposant ces jouets à « prix doux » :

« la société Oxybul devenue Okaidi a en fait repris sans nécessité, pour la moitié de sa gamme de jeux d'éveil inspirés de la même pédagogie, des jeux similaires avec l'idée nouvelle de les mettre à la portée des familles alors que les matériels issus de la méthode Montessori étaient précédemment réservés moyennant des prix plus élevés (ce qui n'est pas discuté) à des professionnels agréés du réseau Montessori ». 

En définitive, et reprenant une formulation classique, la Cour d’appel a jugé que la société Oxybul « prétend vainement ne pas s'être ainsi approprié une valeur économique individualisée susceptible de procurer à la société Nature & découvertes un avantage concurrentiel, fruit d'un investissement intellectuel et matériel significatif ». 

L’arrêt est notable dans la mesure où le cumul des deux reproches est constitutif du parasitisme et où l’on peut se demander si, pris isolément, chacun d’eux aurait suffi pour aboutir à une condamnation. Si Oxybul avait repris certains modèles de jouets mais en les proposant à un prix « habituel » s’agissant d’outils Montessori, aurait-elle été accusée de la même façon ? 

Notons que les dommages et intérêts ont été revus à la baisse entre la première instance et l’appel, la Cour ayant évalué le préjudice de Nature & Découverte à la somme de 100.000 euros au lieu d’un peu plus de 128.000 euros. L’appel n’était donc pas totalement vain. 



La Ville de Paris ne parvient (définitivement) pas à obtenir l’annulation de la marque « SCOOTLIB »

Paris, la Ville-Lumière, son Vélib, son Autolib, son Scootlib… ou pas ! Depuis plusieurs années, la Mairie de Paris était opposée à une société Scootlib France qui avait procédé au dépôt d’une marque « SCOOTLIB » dès 2007, c’est-dire avant le dépôt de la marque « SCOOTLIB PARIS » par la municipalité en 2011.

La Mairie de Paris cherchait à faire annuler le dépôt de cette marque en raison, selon elle, de son caractère frauduleux. L’on sait que le dépôt frauduleux de marque est celui par lequel un opérateur tente sciemment de s’approprier une marque qui devrait revenir à un tiers. La Cour de cassation enseigne à cet égard que « un dépôt de marque est entaché de fraude lorsqu’il est effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité » (Cass. com., 25 avril 2006, 04-15.641).

La preuve de la fraude suppose donc la preuve… de l’intention de priver autrui d’un tel signe et de la nécessité de ce signe pour son activité. Il en résulte deux difficultés majeures : d’une part, la preuve de l’intention de nuire, complexe à rapporter en raison de son caractère éminemment subjectif ; d’autre part, la preuve que le signe en cause était véritablement « nécessaire ». Et, en l’occurrence, la Mairie de Paris a échoué dans cette double démonstration, comme en témoigne l’arrêt rendu par la Cour de cassation le 12 décembre 2018 (pourvoi n° 17-24.582).

Selon la Mairie de Paris, la société Scootlib ne pouvait pas ne pas avoir connaissance des marques antérieures « VELIB » et « AUTOLIB », de sorte qu’elle aurait dû savoir qu’une déclinaison de ces signes était envisagée en matière de scooters. Pour autant, peut-il exister un droit de propriété automatique sur tous les signes pouvant apparaitre comme la déclinaison d’une marque antérieure ? Pas nécessairement et cela dépendra du cas d’espèce. Dans cette affaire, la Cour d’appel de Paris, par un arrêt du 26 mai 2017, avait estimé que tel n’était pas le cas et avait notamment considéré que Scootlib n’était pas de mauvaise foi.

La Cour de cassation lui donne raison en énonçant que la fraude suppose la preuve d’intérêts « sciemment méconnus ». En l’espèce, la société Scootlib n’avait pas nécessairement conscience du projet de la Mairie de Paris d’étendre l’idée d’un système de véhicules en libre service aux scooters, après les vélos et les autos. Selon l’arrêt, « il n’était pas établi que la mise en oeuvre d’un projet Scootlib’ avait fait l’objet d’une évocation publique par la Ville de Paris avant le dépôt de la marque Scootlib ».

La décision est intéressante. Juridiquement fondée, elle peut tout de même laisser un goût d’inachevé dans la mesure où, le succès de Velib et d’Autolib étant incontestable, Scootlib avait peut-être eu l’intention d’en profiter et, peut-être également, de créer un certain amalgame dans l’esprit du public entre tous ces modes de déplacement partagés. Mais, alors, l’action en annulation de marque pour dépôt frauduleux pouvait effectivement ne pas apparaître comme le meilleur… véhicule juridique, si l’on puit dire. Car les faits en cause pouvaient peut-être davantage relever du parasitisme… ce qui avait cependant été évoqué par la municipalité parisienne et rejeté par la Cour d’appel en ces termes : 

« d'un point de vue conceptuel, s'ils ont la même construction associant le diminutif d'un moyen de transport au suffixe 'Lib' évoquant l'idée de liberté, ils font référence à deux types de véhicules distincts, le vélo pour l'un et le scooter pour l'autre, pour en conclure que l'internaute d'attention moyenne ne pourra lorsqu'il accédera aux sites litigieux les confondre avec ceux de la Ville de Paris ou en attribuer l'origine à cette dernière ».

Une motivation éventuellement contestable mais qui relevait en tout état de cause du pouvoir souverain d’appréciation des juges du fond.