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Les manquements à la Loi Informatique & Libertés peuvent-ils constituer des actes de concurrence déloyale ?

La Cour d’appel de Paris a récemment eu à juger une affaire qui illustre de manière intéressante comment la législation relative à la protection des données à caractère personnel peut éventuellement être utilisée dans le cadre d’un litige entre concurrents.

De la même manière que des atteintes au droit de la consommation (par exemple des actes de publicité trompeuse) peuvent être exploitées comme arme contre un tiers dans le cadre d’un litige de concurrence déloyale, les règles protectrices des personnes physiques et de leurs données personnelles pourraient bien en effet servir vis-à-vis d’un opérateur économique qui ne les respecte pas.

L’argument fut en tout cas utilisé dans le cadre d’un litige opposant la société Allopneus à la société Centrale Pneus. La première reprochait notamment à la seconde d’avoir pillé sa base de données de réparateurs automobiles, d’avoir copié son site internet et d’avoir également commis des actes de concurrence déloyale à son encontre.

S’agissant précisément de la concurrence déloyale, Allopneus soutenait que le non respect de la Loi Informatique & Libertés du 6 janvier 1978 par Centrale Pneus caractérisait une déloyauté à son égard. Elle évoquait plus précisément la question des cookies, ces petits fichiers texte qui sont utilisés pour enregistrer certaines informations relatives, par exemple, à la navigation sur internet.

Selon Allopneus, Centrale Pneus utilisait des cookies sur son site mais sans recueillir le consentement des utilisateurs. A vrai dire, même à supposer qu’il s’agisse d’une faute, on voit mal en quoi cela cause un préjudice à un concurrent qui, lui, respecterait la législation applicable. Mais l’idée était en soi intéressante et, dans le cadre d’un procès, pourquoi se priver d’un bon argument ?

Toutefois, la Cour d’appel de Paris n’a guère eu l’occasion de trancher le débat. Dans son arrêt du 5 juillet 2019, elle a tout d’abord relevé, ce qui est exact, que l’utilisation des cookies n’est pas toujours soumise au consentement des utilisateurs - en tout cas dans l’état actuel du droit et des « recommandations » de la CNIL. En particulier, les cookies dits « techniques », qui permettent le bon fonctionnement d’un site, par opposition aux cookies publicitaires, par exemple, doivent simplement faire l’objet d’une information des utilisateurs, pas d’un recueil du consentement.

Or, dans cette affaire, la Cour a estimé qu’Allopneus ne justifiait pas du fait que des cookies « Ga » et « Gat » seraient en réalité des cookies de mesure d’audience, lesquels doivent impérativement être acceptés par les internautes. 

Ainsi, les juges ont considéré que « les éléments produits au débat ne permettent pas à suffisance de caractériser une faute et le jugement entrepris sera en conséquence confirmé en ce qu’il a rejeté la demande à ce titre ».

On le voit, l’arrêt ne ferme pas la porte à une condamnation sur ce fondement, à supposer toutefois que la preuve des agissements délictueux soit rapportée. Et pourtant, comme indiqué ci-dessus, il paraît difficile de considérer que le non respect de la législation relative à la protection des données personnelles puisse causer un préjudice direct au concurrent qui, lui, choisit de respecter la loi. 

S’il est exact que des actes de publicité trompeuse vont pouvoir vicier le consentement des consommateurs au moment d’un achat, par exemple, alors on peut en déduire qu’il s’agit d’une pratique malhonnête qui fait perdre des clients au concurrent respectueux des règles… Mais pour les données personnelles, cela semble plus difficile.

En tout cas, la Cour d’appel n’a pas dit que cela ne pourrait pas être le cas. A suivre, donc.  

Annulation de la marque « PILOTIMMO » en raison de l’existence d’un nom de domaine antérieur

L’affaire jugée le 4 juillet 2019 par la Cour d’appel d’Aix en Provence illustre à la fois le caractère non exhaustif de la liste des antériorités opposables à une demande de marque et… la bonne vieille histoire du « retour de bâton ».

En l’espèce, une société Pilotimmo, créée en juin 2004 et spécialisée dans promotion immobilière, avait déposé une marque « PILOTIMMO » en 2007 et se plaignait de l’usage par EDF et sa filiale Protertia FM de ce signe dans le cadre de noms de domaine sur internet, prétendument postérieurs à son propre usage.

N’ayant pu obtenir un règlement amiable du différend, Pilotimmo avait assigné EDF et Protertia FM en contrefaçon de marque en 2014. Déboutée de ses demandes, Pilotimmo avait interjeté appel du jugement qui avait considéré que les défenderesses justifiaient de droits d’auteur sur le signe « pilotimmo », antérieurs au dépôt de la marque.

En appel, l’arrêt rendu par la Cour d’Aix en Provence ne se fonde pas sur des droits d’auteur mais sur des droits portant sur les noms de domaine. En effet, EDF et sa filiale sont parvenues à démontrer qu’elles avaient réservé le nom de domaine pilotimmo.com dès 2002 et qu’EDF exploitait l’adresse URL pilotimmo.edf.fr depuis le mois de mars 2004. 

Ces droits sur ces noms de domaine ont conduit la Cour à considérer que « le dépôt de la marque PILOTIMMO a été effectué en portant atteinte au droit privatif appartenant aux sociétés EDF et Protertia sur les noms de domaine portant (sic) le signe ‘pilotimmo’ ».

La solution est intéressante, car elle confirme expressément qu’un nom de domaine peut constituer une antériorité au sens de l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle, lequel dresse la liste des droits antérieurs pouvant empêcher l’enregistrement d’une marque ou, comme en l’espèce, conduire à son annulation. 

L’on sait que cette liste n’est pas limitative, du fait de l’utilisation de l’adverbe « notamment ». Ainsi, selon ce texte, « ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs, et notamment » des droits d’auteur ou encore des droits sur un nom commercial, à condition toutefois, pour ce dernier, qu’il soit connu sur l’ensemble du territoire national et qu’il soit démontré un risque de confusion dans l’esprit du public.

Le nom de domaine sur internet ne figure pas dans cette liste mais rien ne s’oppose à ce qu’il soit invoqué comme antériorité. A quelles conditions alors ? Selon cet arrêt, la condition de connaissance sur l’ensemble du territoire national n’est pas exigée. A vrai dire, cela paraît logique car un nom de domaine est nécessairement exploité dans le monde entier, compte tenu du caractère international du réseau.

La Cour exige seulement un risque de confusion dans l’esprit du public, lequel était démontré… par la société Pilotimmo elle-même, qui avait fondé son action sur l’existence d’un tel risque de confusion ! Dur retour à l’envoyeur…

De manière plus surprenante, la Cour n’exige pas de preuve d’usage du nom de domaine, en se contentant de retenir une date de réservation. Mais, plus étonnant encore, si cela était possible, la Cour fonde sa décision sur l’usage d’une URL pilotimmo.edf.fr, au sein de laquelle le mot « pilotimmo » n’est qu’un… sous-domaine du nom de domaine edf.fr

En somme, à en croire la Cour, il suffirait d’utiliser un mot dans une adresse sur internet pour que cela vaille usage en tant que nom de domaine. C’est, à notre connaissance, la première fois que la jurisprudence va aussi loin dans la reconnaissance de droits sur un nom de domaine… qui n’en est pas réellement un - on considère généralement que le nom de domaine n’est constitué que du mot qui précède le point et de l’extension (« elysee.fr », « tintin.com »…). C’est bien cette partie de l’adresse (et elle seule) qui fait l’objet d’un enregistrement et qui bénéficie donc d’une date certaine (au moins de réservation).

Bref, voici une décision rendue en plein torpeur caniculaire et qui ajoute une pierre à l’édifice du droit sur les noms de domaine. 


Pas de surprise : la copie des mentions légales d’un site concurrent est bien fautive.

La solution n’est guère nouvelle mais, compte tenu des pratiques en la matière, il n’est pas inutile de le répéter : copier les documents d’un concurrent engage la responsabilité de son auteur.

Généralement, la copie concerne des conditions générales d’utilisation ou de vente. Dans l’affaire jugée par la Cour d’appel de Rennes le 11 septembre 2018, la copie a porté sur… des mentions légales d’un site internet.

Oui, ces mentions légales qui ne font généralement que quelques paragraphes et qui ne présentent, la plupart du temps, aucune originalité, ne doivent pas être copiées, sous peine de commettre une faute pouvant donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts parfois substantiels (en tout cas bien plus élevés que le coût de la rédaction par un professionnel…).

Dans ce litige initié par une société de conception de sites internet pour des campings, il avait été constaté qu’un site d’une société d’hébergement de plein air reprenait les mentions légales obligatoires de la demanderesse, au point même que ses coordonnées d’identification (numéro RCS) n’avaient pas été remplacées. 

L’affaire avait été portée en justice (de minimis non curat praetor, dites-vous ?) et, après une condamnation en première instance, la solution est confirmée en appel, en ces termes :

« Des mentions légales, de quelque nature qu'elles soient, sont en générales complexes à comprendre pour les non juristes et nécessitent pour être comprises de tous, un léger travail de simplification linguistique et de mise en exergue des éléments les plus significatifs, en fonction du type d'activité présenté par le site.

Les recopier mot à mot a donc conduit la société TUVEDLACOM, qui exerce une activité concurrente de la société PYVER (…), de bénéficier sans bourse délier du travail réalisé par cette dernière. La société TUVEDLACOM a donc commis une faute dont elle doit réparation. » 

L’arrêt ne vise pas expressément le grief de parasitisme, mais l’on comprend que c’est le fondement utilisé ici (« bénéficier, sans bourse délier » étant la terminologie habituelle en ce domaine). Evidemment, le droit d’auteur pouvait difficilement être invoqué, faute d’originalité suffisante pour les textes en cause (et la décision évoque bien un « léger travail de simplification linguistique »…), mais l’arrêt relève bien que, même si les contenus litigieux sont relativement standards d’un site à l’autre, il n’était pas ici pas démontré que c’était un modèle qui avait été utilisé.  

Il est intéressant de noter par ailleurs que le fait d’avoir utilisé le numéro de RCS de la société demanderesse (présentée donc à tort comme l’hébergeur du site) fait l’objet d’une condamnation spécifique. Le juges ont considéré que, compte tenu de la législation relatives aux données personnelles, l’utilisation de cet identifiant aurait pu être source d’ennuis :

« Ce comportement fautif, porteur en germe de nombreux ennuis pour son concurrent en cas de litige avec un client de l'un des campings, justifie l'allocation de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts à la société PYVER. » 

La rédaction peut paraître maladroite car, si la faute n’était guère contestable, en revanche aucun dommage n’avait été à déplorer à ce stade. Il apparaît donc bien ici une volonté des juges de sanctionner un comportement fautif (au-delà de la seule indemnisation d’un préjudice).

Au final, la reprise des textes du site internet donne lieu à une condamnation globale à payer 7.500 euros de dommages et intérêts, outre 5.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile. 12.500 euros au total pour cinq paragraphes de mentions légales… Voilà qui pourrait donner à réfléchir.


Le titre « Mémoire Fauve » jugé original et contrefait par « Mémoires Fauves »

Par un arrêt du 19 avril 2019, la Cour d’appel de Paris a considéré que l’expression « Mémoire Fauve », utilisés en tant que titre d’un roman, était originale et qu’elle avait été contrefaite par le titre d’une autre oeuvre, « Mémoires Fauves », publiée quelques mois plus tard.

Le roman « Mémoire Fauve », publié en 2014 aux éditions Alma, relate l’histoire d’une femme qui sombre dans le coma puis, à son réveil, ne se souvient que des deux semaines précédant son accident. Le roman « Mémoires Fauves », lui, publié en 2015 aux éditions Calmann-Levy, relate l’histoire d’une rock star qui se remémore sa carrière. 

Les deux ouvrages n’avaient donc guère d’éléments en commun, à l’exception du thème de la mémoire et… de leur titre, l’un au singulier, l’autre au pluriel. L’auteur du premier roman avait assigné l’auteur du second, ainsi que son éditeur, en contrefaçon de droit d’auteur.

En première instance, le Tribunal de grande instance de Paris avait débouté le demandeur au motif que le titre n’était pas original. Le jugement est toutefois infirmé en appel.

En effet, la Cour considère que, si les mots « Mémoire » et « Fauve » sont courants, leur association ne l’est pas et fait preuve d’une originalité. Elle rappelle en sus, règle constante en jurisprudence, que la bonne foi est inopérante en matière de contrefaçon. 

Les défendeurs sont condamnés à 5.000 euros de dommages et intérêts. Plus gênant, la commercialisation du roman « Mémoires Fauves » est interdite sous ce titre et les exemplaires en stock chez les libraires devront être retirés des rayons sous 2 mois à compter de la signification de l’arrêt, sous astreinte de 50 euros par ouvrage contrefaisant. 

Autant dire que « Mémoires Fauves » risque de devenir collector ! 

Référence de la décision : CA Paris, 19 avril 2019, RG n° 18/09300

Sur l’affaire Jappeloup : quand le nom d’un cheval est invoqué à titre d’antériorité d’une marque déposée

Pour pouvoir être valablement déposé, puis enregistré en tant que marque, un signe doit être « disponible ». L’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle dresse à cet égard une liste des signes pouvant constituer des antériorités susceptibles de priver une marque de sa validité, dont, évidemment, une marque antérieure, mais aussi un droit d’auteur ou encore les droits de la personnalité d’un tiers.

Ces droits (parmi lesquels figure le nom patronymique) sont d’ordinaire attachés à une personne physique. Peuvent-ils être attachés à un animal ? La question s’est posée dans le cadre d’une affaire relative à la marque « JAPPELOUP ». 

Jappeloup, né en 1975, était un cheval remarquable, vainqueur de nombreuses compétitions. Il était ainsi détenteur d’une médaille d'or en saut d'obstacles aux Jeux Olympiques de Séoul en 1988, de cinq Grands Prix en Coupe du monde, de deux titres de champion de France, d’un titre de champion d'Europe, ou encore d’un titre de champion du monde par équipes. Il est mort en 1991. Sa notoriété est telle qu’un film lui a été consacré il y a quelques années. 

Le litige est né du fait que l’éleveur dans la ferme duquel le cheval est né a cru bon de déposer plusieurs marques comportant le nom « JAPPELOUP », alors même que l’animal avait été vendu plusieurs années auparavant à celui qui deviendrait son cavalier attitré. Dès 1986, l’éleveur a déposé une marque « JAPPELOUP » visant les « fouets et sellerie, vêtements, animaux vivants et boissons alcooliques ». En 1996, il a déposé une marque verbale puis, en 2011, une marque semi-figurative comportant encore ce nom.

Le cavalier avec qui Jappeloup a remporté tous ses succès a, pour sa part, déposé une marque « JAPPELOUP » en 1999. En 2012, il a assigné l’éleveur afin de notamment de faire juger que les marques déposées par ce dernier violaient ses droits antérieurs. Il cherchait également à en obtenir la revendication. 

L’action en revendication de marque est permise par l’article L. 712-6 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « si un enregistrement a été demandé soit en fraude des droits d'un tiers, soit en violation d'une obligation légale ou conventionnelle, la personne qui estime avoir un droit sur la marque peut revendiquer sa propriété en justice. » 

Passons sur la question de la prescription de l’action pour nous concentrer sur le coeur du sujet, à savoir l’existence ou non d’une « fraude » en l’espèce. La Cour d’appel de Bordeaux, saisie du litige en appel, devait se prononcer sur le point de savoir si l’éleveur avait ou non porté atteinte aux droits du cavalier en déposant ses marques « JAPPELOUP ».

Le cavalier soutenait que la liste des antériorités visées à l’article L. 711-4 du Code de la propriété intellectuelle n’est pas limitative. Il invoquait à ce titre la « notoriété » du cheval, ainsi que son nom. Une décision de l’OHMI (l’office européen de la propriété industrielle, devenu EUIPO) de 2013 avait pourtant jugé que le nom patronymique d’un animal ne pouvait pas être protégé au titre des droits de la personnalité.

Si cette solution a été reprise par la Cour d’appel (le principe est donc sauf), les juges ont en revanche adopté une démarche assez alambiquée pour reconnaître in fine que le nom du cheval, associé au nom de son cavalier, constituait une « valeur patrimoniale » susceptible d’être invoquée en tant qu’antériorité à un dépôt de marque.

Selon l’arrêt, « la valeur patrimoniale acquise par un nom peut contribuer à le rendre indisponible à titre de marque en le transformant en un droit antérieur tel que ceux qui sont énumérés de manière non exhaustive à l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle. » 

En l’espèce, les juges ont estimé que le nom du cheval et celui de son cavalier, « par la notoriété associée à leur image combinée, pouvait constituer un élément de la personnalité » du cavalier.

En somme, la Cour a opéré un raccourci assez étonnant, estimant que le nom d’un cheval était devenu… un élément de la personnalité d’un être humain.

Pour se justifier, l’arrêt relève que plusieurs pièces versées au débat démontrent cette notoriété associant le cheval à son cavalier, jusqu’à retenir que « la notoriété du cheval JAPPELOUP et de son cavalier a été exploitée de façon réitérée par la production et la distribution du film à destination du grand public JAPPELOUP réunissant des acteurs connus tels Daniel Auteuil, Jacques Higelin et Guillaume Canet ».

Il en déduit que « la qualité de champion d’équitation » est un élément de la personnalité du cavalier et que, cette qualité étant associée au nom du cheval, constitue un droit de la personnalité opposable. Le dépôt de la marque « JAPPELOUP » par l’éleveur constituait portait donc atteinte à la fois au nom du cavalier et à son image en tant que cavalier propriétaire du cheval. 

Et la Cour de faire droit à la demande en revendication des marques litigieuses.

Voici donc une décision assez acrobatique, ce qui au demeurant fait honneur à un cheval spécialiste du saut d’obstacles ! 


La saveur d’un aliment ne peut pas être protégée par le droit d’auteur.

Alors que la question de la protection des recettes de cuisine par le droit d’auteur, comme celle de l’odeur d’un parfum d’ailleurs, refait régulièrement surface, la Cour de Justice de l’Union européenne vient d’affirmer que la saveur d’un aliment ne pouvait pas être protégée. 

C’est en effet par un arrêt du 13 novembre 2018 que la Cour a jugé que la saveur d’un produit alimentaire ne pouvait pas être assimilée à une oeuvre de l’esprit.

L’affaire concernait la saveur d’un fromage à tartiner à la crème fraîche et aux fines herbes (pas celui que l’on connaît ici !). En l’occurrence, une société néerlandaise reprochait à l’un de ses concurrents d’avoir commercialisé un produit imitant le goût de son fromage (le « Heksenkaas ») et invoquait à cet égard la protection par la propriété littéraire et artistique.

Devant les juridictions hollandaises, le demandeur avait perdu en première instance, faute, selon le tribunal, d’avoir indiqué quels éléments de la saveur du Heksenkaas faisaient preuve d’originalité et portaient la marque d’une empreinte personnelle. Cette lacune aurait abouti à la même solution en France…

La société avait interjeté appel et la Cour saisie du recours a choisi de poser une question préjudicielle à la Cour de Justice de l’Union, après avoir expressément relevé, dans son arrêt de renvoi, que la Cour de cassation française avait rejeté la protection des fragrances, dans le cadre d’un arrêt du 10 décembre 2013.

Il est vrai que les questions de la protection d’une odeur et d’un goût sont très similaires. La plus haute instance juridictionnelle de l’Union devait donc interpréter le droit de l’Union et donner son avis, lequel devrait avoir une portée très large.

Très classiquement du point de vue français, la Cour de Justice a rappelé que la protection du droit d’auteur ne pouvait porter que sur une « oeuvre ». Cela signifie qu’il faut démontrer l’existence d’une création intellectuelle, laquelle doit prendre une forme originale.

Seule la forme peut faire l’objet d’une protection par le droit d’auteur, ce qui suppose une identification de l’oeuvre avec suffisamment de précision et d’objectivité : « ce sont les expressions et non les idées, les procédures, les méthodes de fonctionnement ou les concepts mathématiques, en tant que tels, qui peuvent faire l’objet d’une protection au titre du droit d’auteur ».

Or, selon la Cour, « la possibilité d’une identification précise et objective fait défaut en ce qui concerne la saveur d’un produit alimentaire ». Reprenant l’argumentation de la Cour de cassation, l’arrêt indique que l’identification d’une saveur repose essentiellement sur « des sensations et des expériences gustatives qui sont subjectives et variables ». Elles dépendent en effet de facteurs liés à la personne qui goûte le produit, notamment son âge, ses préférences alimentaires, ses habitudes de consommation, de même que l’environnement ou le contexte de la dégustation.

A vrai dire, on pourrait appliquer le même raisonnement à un tableau ou à une musique. Leur perception dépend étroitement de la personnalité de celle ou celui qui les perçoit.

Au demeurant, relève la Cour, et c’est peut-être ici l’argument le plus substantiel, il n’est pas aujourd’hui possible (« en l’état actuel du développement scientifique ») de distinguer la saveur de plusieurs produits d’une manière précise et objective.  

Il n’est donc pas possible, au regard de la Directive 2001/29 de l’Union européenne portant sur la protection juridique du droit d’auteur et des droits voisins, de considérer qu’une saveur pourrait être protégée par la propriété littéraire et artistique.

Cette décision pourrait bien conforter, en France, la position de la Cour de cassation relative à la protection des fragrances, dont on sait qu’elle fait face à une certaine fronde de la part des juges du fond. 

La qualité d’auteur d’un spectacle doit être démontrée.

Par un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour d’appel d’Aix en Provence a tranché un litige opposant une artiste à un auteur qui réclamait des droits de propriété intellectuelle sur un spectacle seule-en-scène.

Le spectacle en question, « Mado la Niçoise », a été présenté en 2006 dans plusieurs versions successives. Dès 2009, un individu prétendant avoir participé à sa conception sans pour autant voir son nom mentionné en tant qu’auteur sur les affiches a assigné la société de production qui exploitait le spectacle.

En l’occurrence, le demandeur soutenait avoir conclu un contrat avec la société de production, prévoyant sa participation à l’écriture du spectacle en contrepartie du règlement d’une somme forfaitaire. Il revendiquait la qualité d’auteur, quand la défenderesse répondait qu’il ne pouvait prétendre au mieux qu’au titre de « collaborateur à l’écriture », excluant de fait l’existence de droits d’auteur sur le travail fourni.

La société de production indiquait que l’artiste principale du spectacle avait eu recours à un pool de collaborateurs lui soumettant des idées dans lesquelles elle était libre de piocher pour s’inspirer et développer ainsi le personnage qu’elle avait créé initialement. 

Pour sa part, le demandeur invoquait certains éléments à l’appui de sa démonstration, notamment le fait qu’il avait signé un contrat prévoyant une cession des droits d’auteur, ainsi qu’une déclaration à l’AGESSA, la caisse de sécurité sociale des artistes.

Cependant, la Cour a refusé de faire droit à ses demandes. Conformément à une jurisprudence constante, qui exclut toute présomption en la matière, elle a rappelé que la qualité d’auteur devait être démontrée de manière certaine, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

Les juges ont ainsi retenu que le demandeur était intervenu « dans un cadre contraint », en l’occurrence : le contenu des textes qui lui était imposé, les indications données par la créatrice du concept et des personnages, ainsi que « le genre, la description du sujet, les intentions, la durée, le cadre de l'oeuvre », le tout « lui interdisant tout pouvoir de décision et ainsi de manifester sa personnalité et son originalité ».

N’est-il pas possible de conférer l’empreinte de sa personnalité à une oeuvre dont la création est entourée de contraintes ? A priori si, mais tout est question de preuve. En l’espèce, la Cour relève que l’artiste principale du spectacle « avait seule l'initiative de la création des personnages, des thèmes, des orientations ». En outre, l’artiste empêchait le collaborateur « de s'opposer aux modifications et propositions d'écritures de la créatrice du concept ». En somme, le demandeur ne faisait que soumettre des idées, lesquelles sont de libre parcours.

La solution rappelle la jurisprudence en matière de création de bijoux : il a été jugé qu’un dessinateur ne pouvait pas revendiquer des droits d’auteur sur des modèles créés selon les instructions de son employeur. En particulier, le 19 décembre 2013, la Cour de cassation a rejeté un pourvoi contre un arrêt déboutant le dessinateur, au motif notamment que « les sociétés [employeurs] avaient le pouvoir d'initiative sur la création et en contrôlaient le processus jusqu'au produit finalisé en fournissant à l'équipe des directives et des instructions esthétiques afin d'harmoniser les différentes contributions ».


Il est donc essentiel, pour que des droits d’auteur puissent naître sur la tête d’un individu, que ce dernier dispose d’une latitude suffisamment large pour donner véritablement libre cours à son pouvoir de création.  

Petit rappel utile : pas de cession des droits sans accord explicite !

Un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2017 est venu rappeler la nécessité pour les clients, notamment dans le domaine publicitaire, de régulariser des contrats de cession de droit avec les prestataires qu'ils font intervenir dans la création de leurs outils de communication, sous peine de risquer de se heurter ultérieurement à une contestation... et de perdre leur procès !

Dans cette affaire, une société avait eu recours aux services d'un auteur chargé de rédiger des documents publicitaires. Aucune cession des droits n'avait été régularisée entre les parties. Un devis certes avait été signé, les travaux remis puis facturés, mais il avait existé une incertitude sur le contenu de conditions contractuelles, qui avaient semble-t-il été refusées par l'auteur.

Ce dernier s'était ensuite plaint de la reproduction des textes qu'il avait rédigés sur un site internet et avait assigné son client pour contrefaçon. Après avoir perdu en appel, l'auteur avait formé un pourvoi en cassation et a obtenu gain de cause devant la Cour suprême.

La Cour de cassation a en effet censuré l'arrêt d'appel en mettant en exergue le fait qu'aucun accord n'avait été trouvé entre les parties en ce qui concerne "la portée de la cession des droits". Tout en étant rendu au visa de dispositions du Code civil, la formule rappelle à l'évidence les termes de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, siège de la cession de droits d'auteur.

La décision est tout à fait classique et rappelle donc qu'il est indispensable de régulariser une cession de droits d'auteur pour minimiser le risque d'une action en contrefaçon ultérieure. Une certaine jurisprudence avait pu tenter d'écarter l'application de l'article L. 131-3 dans certaines hypothèses, mais il est clair, au regard de l'arrêt ici brièvement présenté, que la clause de cession s'impose - notamment dans le domaine publicitaire. 

Le site fluctuat.net était une oeuvre collective.

La Cour d’appel de Versailles a récemment eu à trancher un litige opposant certains anciens contributeurs du site internet fluctuat.net à la société Lagardère Digital France, qui a repris les actifs du site et a décidé de republier certains articles relatifs au cinéma sur le site du magazine Première qu’elle exploite. Les auteurs des articles, qui vaquent désormais à d’autres occupations depuis la fin du site fluctuat.net, invoquaient leurs droits d’auteur pour tenter de s’opposer à cette réutilisation sans leur autorisation.

Les contributeurs évoquaient en particulier le fait qu’ils n’avaient jamais formellement cédé leurs droits de propriété intellectuelle au profit du site fluctuat.net, de sorte qu’ils étaient restés titulaires des droits d’exploitation desdits articles et pouvaient s’opposer à leur reproduction et leur représentation sur un autre support que le site d’origine. Ils invoquaient également une atteinte à leur droit moral d’auteur, et plus précisément à leur droit à la paternité, car Lagardère avait supprimé leur nom dans le cadre de la réutilisation des articles qu’ils avaient rédigés.

Par un arrêt du 1er décembre 2016, la Cour d’appel de Versailles a débouté les auteurs de leurs demandes au titre des droits patrimoniaux d’auteur. Les juges ont en effet suivi l’argumentation de Lagardère, consistant à soutenir que les contributions des différents auteurs formaient une oeuvre collective au sens de l’article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Le recours à la notion d’oeuvre collective, qui est une forme d’oeuvre à plusieurs, à l’opposé de l’oeuvre créée individuellement, est intéressant dans le sens où celui qui prend l’initiative de l’oeuvre collective devient automatiquement titulaire des droits sur l’oeuvre ainsi créée. C’est ce qu’énonce en effet l’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle, qui dispose que « l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée »

Le régime de l’oeuvre collective s’applique assez bien aux oeuvres créées sous la direction d’une personne physique ou morale. Et, en particulier, les journaux sont généralement considérés comme des oeuvres collectives. De la sorte, il n’est guère surprenant qu’un site internet consacré à l’actualité culturelle soit lui aussi considéré comme une oeuvre collective, propriété de la société qui l’édite (ou, en l’espèce, de la société qui a racheté les actifs relatifs au site).

Cela étant, tout en étant titulaire des droits sur le site de manière générale, Lagardère ne pouvait pas faire tout usage des contributions des auteurs. Il est même constant en jurisprudence que le titulaire des droits sur l’oeuvre collective ne bénéficie en revanche d’aucun droit sur chacune des contributions prises isolément. C’est donc de manière assez surprenante que les juges se fondent sur le « droit de remaniement » de l’oeuvre collective pour considérer que Lagardère pouvait réexploiter les oeuvres.

Les juges ont en effet relevé que les articles litigieux avaient simplement été reproduits sur un autre site (donc sur un même support que le support de publication initial) et plus précisément qu’il s’agissait d’articles relatifs à des films, qui avaient été reproduits sur un site consacré au cinéma. Selon l’arrêt, « la diffusion de ces articles sur le site premiere.fr s'inscrit dans le prolongement de leur diffusion sur le site fluctuat.net », de sorte que « en poursuivant un mode d'exploitation identique à celui autorisé, sur un site comportant des références au site original et dans le prolongement de la diffusion sur celui-ci, la société Lagardère n'a fait qu'exercer son droit de remaniement sur l'oeuvre collective dont elle était titulaire ». L’autorisation des auteurs n’était donc, selon cet arrêt, pas nécessaire pour pouvoir réexploiter les articles. 

En revanche, la société Lagardère a été condamnée pour violation du droit moral des auteurs. En effet, la réexploitation desdits articles n’aurait pas dû s’accompagner d’une suppression du nom des auteurs ou de la mention d’un autre nom. Selon l’arrêt, les auteurs ont subi un préjudice qui devait être réparé par l’allocation d’une somme de 50 euros par article reproduit. Si la somme n’est pas impressionnante en soi, le nombre d’articles reproduits conduit à une indemnisation assez substantielle par auteur.  

Peut-on encore utiliser une oeuvre architecturale dans une publicité ?

Les droits de propriété intellectuelle sont partout et portent notamment sur les oeuvres architecturales, c'est-à-dire les bâtiments et la maisons. Dans ces conditions, il est parfois difficile de concevoir et réaliser une campagne publicitaire filmée en extérieur, qui ne porte pas atteinte aux droits des tiers. Deux nouvelles règles légales sur le sujet vont-elles changer cela ? 

Toutes les agences publicitaires ont été confrontées au moins une fois à cette problématique : comment concevoir et mettre en oeuvre une campagne pour un produit ou un service qui ne représente pas un objet protégé par un droit de propriété intellectuelle ? Si tel est le cas, il faut alors obtenir le consentement du titulaire des droits sur cet objet, faute de quoi la campagne sera contrefaisante. Il ne s’agit pas d’un cas d’école : les tribunaux ont régulièrement à juger des affaires opposant l’auteur d’une oeuvre (une sculpture, une peinture, même une création utilitaire) à un annonceur et à son agence de communication.

Bien souvent, il est choisi de ne filmer des scènes en extérieur que devant des monuments tombés dans le domaine public (au hasard : la Tour Eiffel, l’Arc de Triomphe…) puisque, par définition, l’architecte est décédé depuis plus de 70 ans et ne peut donc plus faire valoir ses droits. Il faut toutefois prendre garde aux oeuvres qui peuvent éventuellement prendre support sur les monuments : il a été jugé que l’éclairage de la Tour Eiffel était une oeuvre protégée par le droit d’auteur, de telle sorte que filmer ce monument éclairé la nuit, sans autorisation, était contrefaisant.

Deux récentes dispositions légales pourraient bouleverser cette situation.

D’une part, la loi pour une République numérique, qui vient d’être adoptée le 28 septembre dernier par le Sénat et devrait être prochainement promulguée, prévoit la création d’une nouvelle exception au droit d’auteur (au même titre que la fameuse copie privée, par exemple) dite « exception de panorama » (nouvel article L. 122-5 11° du Code de la propriété intellectuelle), selon laquelle l’auteur ne peut pas interdire « les reproductions et représentations d’œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique »

Ce texte pourrait donc permettre l’utilisation d’oeuvres protégées de manière plus large que par le passé. Cependant, elle est soumise à deux conditions draconiennes : en premier lieu, les actes de reproduction et/ou de représentation doivent être le fait de personnes physiques, ce qui exclut les sociétés, les associations ou fondations (personnes morales) ; en second lieu, le texte précise que l’usage des oeuvres ne doit pas être fait à des fins commerciales. 

Ceci signifie que l’usage publicitaire d’une oeuvre architecturale protégée par le droit d’auteur reste impossible sans le consentement de l’auteur. 

À quoi sert donc cette exception ? Difficile à dire, car l’usage d’une oeuvre par une personne privée à des fins non commerciales se rapproche énormément de la copie privée. L’on peut alors envisager le cas d’expositions de photographies, de peintures ou de dessins - mais sans contrepartie financière (quid si les oeuvres sont vendues ?). Ceci ne paraît donc concerner principalement que les usages artistiques des oeuvres, voire les diffusions sur les réseaux sociaux, actes qui étaient de toute façon difficiles à faire sanctionner compte tenu de la masse potentiellement contrefaisante. 

D’autre part, une loi du 7 juillet 2016 a intégré un nouvel article L. 621-42 au Code du patrimoine, qui prévoit que « l’utilisation à des fins commerciales de l’image des immeubles qui constituent les domaines nationaux, sur tout support, est soumise à l’autorisation préalable du gestionnaire de la partie concernée du domaine national. Cette autorisation peut prendre la forme d'un acte unilatéral ou d'un contrat, assorti ou non de conditions financières». 

Ce texte vise en quelque sorte à créer un droit voisin des droits d’auteur, en prévoyant la nécessité d’obtenir l’autorisation du gestionnaire d’un monument faisant partie du domaine national. En d’autres termes, les usages publicitaires d’oeuvres architecturales telles que la Tour Eiffel, l’Arc de Triomphe ou l’Eglise de la Madeleine devraient désormais être soumis à autorisation ! Il convient toutefois, pour s’en assurer, d’attendre un décret en Conseil d’Etat listant les biens faisant l’objet de cette règle. 

La conciliation des deux textes n’est pas évidente : lequel des deux prime sur l’autre ? Il se pourrait en réalité qu’ils coexistent, puisque l’un vise les droits d’auteur, l’autre les droits des gestionnaires des monuments, qui n’est pas un droit d’auteur à proprement parler. Si, dans certains cas, l’autorisation de l’auteur n’est pas requise (selon le Code de la propriété intellectuelle), en revanche l’autorisation du gestionnaire pourrait bien se révéler désormais indispensable (selon le Code du patrimoine). 

Dans les deux cas, l’incursion du législateur rappelle la jurisprudence sur le droit à l’image des biens, qui avait tant agité la doctrine à la fin des années 1990. Pendant un temps, la Cour de cassation avait considéré que le propriétaire d’un bien disposait d’un droit sur l’image de celui-ci, corollaire du droit de propriété. Cette jurisprudence avait toutefois fait l’objet d’un net reflux, seul étant dorénavant sanctionné que l’usage de l’image d’un bien portant atteinte aux intérêts légitimes du propriétaire. 

Le Code du patrimoine pourrait donc bien avoir, enfin, créé ce droit à l’image des biens sur lequel on a tant glosé il y a une vingtaine d’années.