Filtering by Tag: Cession de droits

Petit rappel utile : pas de cession des droits sans accord explicite !

Un arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 4 octobre 2017 est venu rappeler la nécessité pour les clients, notamment dans le domaine publicitaire, de régulariser des contrats de cession de droit avec les prestataires qu'ils font intervenir dans la création de leurs outils de communication, sous peine de risquer de se heurter ultérieurement à une contestation... et de perdre leur procès !

Dans cette affaire, une société avait eu recours aux services d'un auteur chargé de rédiger des documents publicitaires. Aucune cession des droits n'avait été régularisée entre les parties. Un devis certes avait été signé, les travaux remis puis facturés, mais il avait existé une incertitude sur le contenu de conditions contractuelles, qui avaient semble-t-il été refusées par l'auteur.

Ce dernier s'était ensuite plaint de la reproduction des textes qu'il avait rédigés sur un site internet et avait assigné son client pour contrefaçon. Après avoir perdu en appel, l'auteur avait formé un pourvoi en cassation et a obtenu gain de cause devant la Cour suprême.

La Cour de cassation a en effet censuré l'arrêt d'appel en mettant en exergue le fait qu'aucun accord n'avait été trouvé entre les parties en ce qui concerne "la portée de la cession des droits". Tout en étant rendu au visa de dispositions du Code civil, la formule rappelle à l'évidence les termes de l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle, siège de la cession de droits d'auteur.

La décision est tout à fait classique et rappelle donc qu'il est indispensable de régulariser une cession de droits d'auteur pour minimiser le risque d'une action en contrefaçon ultérieure. Une certaine jurisprudence avait pu tenter d'écarter l'application de l'article L. 131-3 dans certaines hypothèses, mais il est clair, au regard de l'arrêt ici brièvement présenté, que la clause de cession s'impose - notamment dans le domaine publicitaire.